Modernisation de notre système de santé

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 717 et 963, qui ont pour objet l'élaboration par l'Anses d'une méthodologie pour estimer le coût du désamiantage.

Les amendements identiques n° 718 et 964 prévoient la publication par la DGS, sur un site internet en accès libre, de l'ensemble des diagnostics amiante. Là encore, je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 720 identique au n° 967 impose aux préfectures l'obligation de mettre en ligne l'ensemble des diagnostics amiante, or celles-ci ne disposent que de la liste des immeubles ayant fait l'objet de diagnostics. Mieux vaut s'en tenir à la rédaction actuelle, qui prévoit la transmission au représentant de l'État des informations nécess...

Les amendements identiques n° 719 et 965 prévoient l'élaboration d'un guide méthodologique Amiante par l'inspection du travail. Or ceci ne relève pas du domaine de la loi. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 721 rectifié demande un rapport sur le suivi médical des personnes exposées à l'amiante. C'est un sujet important. Des mesures existent dans le cadre de l'allocation pour cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mais elles ne sont pas systématiquement mises en oeuvre et ne couvrent pas toutes les personnes e...

L'amendement n° 722 a pour objet de garantir le paiement des créances des salariés exposés à l'amiante du fait d'une faute de l'employeur, même en cas de disparition de l'entreprise. La question des successions de créances des entreprises est particulièrement complexe et nécessiterait l'avis du Gouvernement.

Mon cher collègue, vous proposez de donner une nouvelle mission à l’ANSES en matière d’identification des professions et environnements exposés aux produits phytosanitaires.

L'amendement n° 971, qui traite de l'électrosensibilité, autorise une expérimentation de zones blanches - c'est-à-dire à rayonnement électromagnétique limité - dans les communes volontaires. Avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Je crains que vous n’en jugiez différemment en entendant la suite de mon intervention…

Là encore, la définition des missions de l’ANSES est d’ordre réglementaire puisqu’elle relève de l’article R. 1313-1 du code de la santé publique. Le dispositif proposé n’est donc pas du ressort de la loi. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable. Je me permets en outre de vous renvoyer au rapport d’activité de l’ANSES de 2014, q...

L'amendement n° 973 interdit l'usage des néonicotinoïdes. La France demande depuis longtemps aux instances européennes des études sur le sujet. Est-il nécessaire de mettre en oeuvre une interdiction dès le 1er janvier ? Sagesse !

L'amendement n° 975 interdit l'usage des produits contenant du glyphosate. Cela est contraire au droit communautaire, car les instances européennes viennent de renouveler l'autorisation de mise sur le marché du produit. Avis défavorable.

L'amendement n°974, qui prévoit la prise en compte des phytosanitaires dans l'eau à travers l'indicateur des limites maximales de résidus, relève davantage du domaine réglementaire. De plus, la formulation manque de clarté. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 293 rectifié bis prévoit la participation des collectivités territoriales au plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement. La simple mention de l'exécution des plans régionaux ne suffit pas. Avis favorable.

L'amendement n° 976 vise à prendre en compte l'ensemble des risques liés aux agents physiques et chimiques et des fenêtres d'exposition dans le plan national santé environnement (PNSE). J'en demande le retrait, car il est largement satisfait par le PNSE 3.

L'amendement n° 978 ajoute la mention de la santé environnementale dans la stratégie nationale de recherche. Cela ne me semble pas opportun, car il faudrait alors citer l'ensemble des domaines de la recherche. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 977 instaure l'obligation, pour le ministre en charge de la recherche, de veiller à la cohérence entre la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale de santé. Il faudrait viser également le ministre en charge de la santé. Avis de sagesse.

L'amendement n° 603 rectifié attribue 1 % du budget de l'État à la santé environnementale. Ce pourcentage nous paraît quelque peu arbitraire. Retrait ou rejet.

La consultation d'une association professionnelle lors de l'élaboration du décret relatif à la prévention des risques liés au bruit dans les locaux accueillant du public, prévue par l'amendement n° 408, est certes opportune, mais il me semble difficile de viser nommément une association dans la loi. Si le Gouvernement précise que les associatio...

L'amendement n° 599 rectifié prévoit une aide qui couvre intégralement le coût de l'insonorisation imposée par le bruit des avions. Outre les dispositions qui ne sont pas du domaine de la loi, cette mesure pose problème : le premier alinéa prévoit une indemnisation intégrale des coûts liés à l'insonorisation dans la limite d'un plafond fixé par...