Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 981, qui prévoit la possibilité pour le propriétaire de certains biens soumis aux nuisances aéroportuaires de les vendre à l'exploitant, peut être considéré comme un cavalier législatif. Avis défavorable.

L'amendement n° 623 pose de nombreuses difficultés rédactionnelles : il soumet la loi aux termes d'un arrêté ! Avis défavorable.

Même remarque au sujet des quatre amendements réservant aux professionnels titulaires d'un certificat l'utilisation des produits biocides dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Avis défavorable.

L'amendement n° 1155 fait lui aussi référence à un arrêté, et traite d'une question réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 1062 définit les obligations entourant la vente de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Là encore, réglementaire ! Retrait ou rejet.

L'objet de l'amendement n° 151 rectifié, relatif à la sensibilisation des populations et des professionnels de santé sur les maladies vectorielles et à une meilleure détection des personnes atteintes, est déjà largement satisfait par le code. J'en demande le retrait.

Les dispositions inscrites à l'amendement n° 1063 concernant le contenu en ambroisie de la nourriture pour oiseau apparaissent quelque peu disproportionnées. Le lien avec la santé humaine est indirect et la rédaction de l'article 11 quater A suffisante pour autoriser les mesures juridiques appropriées. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 147 rectifié et les suivants définissent les perturbateurs endocriniens sur la base des travaux de l'OMS. Ce faisant, ils anticipent sur les travaux de la Commission européenne qui, il est vrai, n'avancent guère - l'action des industriels y est sans doute pour beaucoup... Une telle définition exposerait quoi qu'il en soit la Fra...

L'amendement n° 148 rectifié, et plusieurs amendements identiques à sa suite, tendent à confier à l'Anses un rapport sur les perturbateurs endocriniens. Or l'agence en a déjà publié plusieurs, le dernier en juin 2015. C'est désormais au niveau européen que des mesures doivent être prises. Avis défavorable.

M. Labazée a mis l’accent sur une imprécision juridique qui avait peut-être échappé à la commission des affaires sociales. En effet, les médecins du travail ont déjà, aux termes du code de la santé publique, autorité pour procéder à la vaccination et à son contrôle. S’il nous a semblé redondant d’inscrire une disposition du même type dans le co...

Mme la ministre ayant proposé d’engager un travail de concertation sur la question que vous avez soulevée, monsieur Labazée, je vous suggère moi aussi de revoir un peu votre position…

La commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons, l’une d’ordre constitutionnel, l’autre d’ordre réglementaire. D’une part, de sérieuses questions se posent quant à la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles ; je pense notamment au droit au recours. D’autre part, l’énumération des catégories de...

Avis défavorable : la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a déjà produit un rapport très complet sur la question, en 2011.

Ces deux amendements entendent réaffirmer l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes auquel doit tendre la politique de santé. On ne peut bien évidemment que souscrire à cet objectif, que la commission des affaires sociales partage pleinement. Toutefois, notre droit comporte déjà des dispositions fixant ce principe. Je pense notamment...

L'amendement n° 686 et les suivants suppriment ou modifient l'article 1er, que notre commission a réécrit dans un objectif de clarification et de simplification. Cet article énonce les grands principes de la politique de santé et complète les articles L. 1411-1 et L. 1411-2 du code de santé publique. Nous partageons les mêmes exigences : modern...

La commission est tout à fait en phase avec le problème que vous soulevez, mes chers collègues. Nous sommes nous aussi sensibles à la place des personnes handicapées dans la politique de santé. Concernant les aidants familiaux, nous souhaiterions que vous teniez compte de ce que vient de dire notre collègue Gilbert Barbier. N’oubliez pas non p...

Nous avons réécrit cet article fin juillet, pour le rendre plus léger, plus sobre, plus efficace. Je m'oppose dès lors à tout amendement visant à énumérer une série d'aspects particuliers, ou insistant sur l'un ou l'autre.

Certes, le handicap n'y figure pas, mais l'article parle de la « perte d'autonomie ». Il y a une différence, je l'admets.

L'amendement n° 858 apporte une précision sur la prise en compte des facteurs individuels liés à la personne qui n'a pas sa place à l'article L1411-1, consacré à la procédure d'élaboration et de révision de la politique de santé. Elle est en outre redondante avec les autres dispositions de l'article 1er. Défavorable.

L'amendement n° 1116, sur la prise en compte des outre-mer, est satisfait par l'article 1er bis. Retrait, sinon avis défavorable.