Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

On aurait pu, bien sûr, demander mille rapports, qui sur telle catégorie, qui sur tel statut, qui sur telle conséquence de cette réforme des retraites. En réalité, il existe déjà une étude d’impact, que vous avez certainement lue, ma chère collègue, puisque je sais avec quelle attention vous cherchez à repérer tous les points qui font débat. ...

Madame Poncet Monge, vous avez raison : l’assurance maladie, la branche vieillesse et la branche autonomie sont liées, elles constituent d’ailleurs la sécurité sociale. C’est pourquoi je n’ai pas été choquée que cette réforme ait pour véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Vous demandez un nouveau rapport. Encore une fois, nous avons chaque année l’occasion d’examiner précisément les relations entre les différentes branches ; nous le ferons encore lors de l’examen du prochain budget de la sécurité sociale. Plus l’on vieillit, plus l’on rencontre des difficultés, chacun peut s’en rendre compte. Pour autant, doit-...

Je ne suis pas sûr que la suppression de l’alinéa 110, ma chère collègue, permette de répondre au souhait que vous venez d’exprimer. S’il était adopté, cet amendement conduirait à supprimer des dispositions maintenant à 68 ans la limite d’âge applicable au vice-président du Conseil d’État – voilà qui relance l’affaire du Conseil d’État ! §Vous...

En supprimant ces alinéas, mes chers collègues, vous parvenez à un résultat contraire aux objectifs que vous voulez atteindre, à savoir la revalorisation des émoluments de ces personnels. En effet, ces dispositions prévoient l’ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens ingénieurs du contrôle ...

Je serai plus prosaïque, puisque je vais revenir plus directement sur l’article 6 que nous examinons à présent.

Cet article vise à approuver un rapport annexé décrivant, pour les quatre années à venir, c’est-à-dire jusqu’en 2026, un certain nombre de prévisions de recettes et d’objectifs de dépenses. Je crois qu’il est intéressant d’examiner avec attention ce rapport. Je pense notamment aux hypothèses macroéconomiques. Le Gouvernement a par exemple pris...

Nous avons d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet. Vous aurez donc tout loisir, mes chers collègues, d’inscrire dans le marbre de la loi le principe d’une compensation intégrale par l’État, dès 2023, des surcoûts pour les employeurs publics entraînés par l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL – ces surcoûts sont estimés entre...

En tout cas, je conseille à chacun de regarder ce rapport annexé, dans lequel on trouve bien des éléments intéressants. On peut en particulier constater que les tableaux financiers sont assez peu différents de ceux que nous avons votés dans le dernier projet loi de financement de la sécurité sociale. Le projet de loi que nous examinons n’a don...

Mes chers collègues, j’ai pris bonne note de l’exposé des motifs de chacun de ces amendements de suppression de l’article. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, le mystère plane sur la note de synthèse du Conseil d’État. Certains semblent être en appétit sur cette énigmatique affaire, aussi vais-je m’efforcer de les rassasier quelqu...

Eh bien, au risque de vous décevoir, mes chers collègues, le Conseil d’État nous invite à voter l’article 6.

C’est pourquoi, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression de l’article.

Sur toutes les travées nous défendons les collectivités locales et pas seulement elles, mais aussi tous les établissements publics, que ce soient les établissements hospitaliers ou les autres. Pour en revenir aux collectivités, je sais combien vous êtes soucieux les uns et les autres, dans cette période compliquée où l’énergie coûte plus cher,...

Mes chers collègues, nous venons de passer un tunnel de cent vingt amendements, ce qui n’est tout de même pas rien. Il est vrai que nous avons entendu parler de tout, y compris de sujets qui ne se trouvent pas dans ce projet de loi. Tout d’abord, certains amendements visent à supprimer les références à la hausse des taux des cotisations vieill...

Nous sommes par ailleurs défavorables à la quasi-totalité des autres amendements en discussion commune, notamment ceux qui tendent à exprimer une opposition de principe à la réforme. Ainsi, certains de nos collègues, lors de leurs interventions, ont préféré mentionner le nombre de personnes ayant manifesté dans telle ou telle ville aujourd’hui ...

Avant de passer au vote, je souhaiterais, par un bref compte rendu, revenir sur les dispositions votées lors de l’examen de cette première partie, qui arrive enfin à sa conclusion en cette sixième journée de débats. Ce projet de loi de financement rectificative traitait d’un certain nombre de sujets. Ainsi, l’article liminaire définissait cet ...

Cependant, il me semble qu’il responsabilise et favorise une certaine transparence sur la politique des entreprises en matière de maintien et d’embauche des seniors. Il s’agit ensuite du fameux CDI défendu avec beaucoup de brio par mon collègue René-Paul Savary, dispositif auquel nous sommes véritablement très attachés. Nous recevons, les uns ...

… parce qu’eux-mêmes ont été renvoyés de leur entreprise ou parce qu’ils n’ont pas pu poursuivre leur activité professionnelle qu’ils avaient commencée trop tôt dans leur vie. Messieurs les ministres, il est donc important de maintenir ce CDI, qui apporte une véritable réponse à cette voie de garage que l’on a plutôt tendance à proposer actuel...

Il était important de le dire. Pour les entreprises, il s’agit d’un signe positif en faveur de la compétitivité de notre monde économique. De nouveau, je souhaitais dire combien ces débats ont été importants. Nous allons poursuivre nos travaux par l’examen du cœur de cette réforme paramétrique, puisque nous allons désormais débattre du report ...

Nous avons déjà eu l’occasion d’indiquer que les prélèvements obligatoires étaient déjà très élevés. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.