Interventions d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 948 prévoit la saisine de l'Anses lors du classement d'un produit comme cancérigène par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). On comprend l'intérêt d'avoir un avis de l'Anses quand un produit est classé cancérigène probable ou avéré par le Circ. Mais celui-ci est un organisme international qui dépend de l'OM...

L'amendement n° 894 prolonge pour les propriétaires le délai de mise en conformité d'un immeuble insalubre lorsqu'il est inoccupé postérieurement à la date de l'arrêté du préfet. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 1123 rectifié demande un rapport sur les redevances pour coût externe. Le Gouvernement pourra sans doute apporter des précisions sur ses intentions - sachant que cette mesure relève plutôt de la ministre en charge de l'écologie et des transports. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 1124 rectifié demande un rapport sur les mesures envisageables face à des épisodes de pollution en raison de brume des sables outre-mer. Retrait, ou avis défavorable.

Mes chers collègues, nous sommes bien ici pour écrire la loi. L’article L. 4624-1 du code du travail que vous avez évoqué, ma chère collègue, ne traite absolument pas de la présentation du rapport annuel du médecin du travail, mais des propositions du médecin du travail en matière d’adaptation des postes de travail. La disposition que vous vou...

L'amendement n° 35 rectifié prévoit la transmission aux maires des informations recueillies par les organismes réalisant les repérages et contrôles liés à l'amiante. Ils communiquent déjà ces informations au préfet et au directeur général de l'ARS s'agissant du risque amiante dans les immeubles. Retrait, au profit de l'amendement n° 292 rectifi...

L'amendement n° 292 rectifié doit être complété par les mots « les informations relatives à l'état du parc immobilier ».

Et non uniquement les bâtiments qui sont dans le périmètre du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Il convient d'ajouter un alinéa.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 717 et 963, qui ont pour objet l'élaboration par l'Anses d'une méthodologie pour estimer le coût du désamiantage.

Les amendements identiques n° 718 et 964 prévoient la publication par la DGS, sur un site internet en accès libre, de l'ensemble des diagnostics amiante. Là encore, je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 720 identique au n° 967 impose aux préfectures l'obligation de mettre en ligne l'ensemble des diagnostics amiante, or celles-ci ne disposent que de la liste des immeubles ayant fait l'objet de diagnostics. Mieux vaut s'en tenir à la rédaction actuelle, qui prévoit la transmission au représentant de l'État des informations nécess...

Les amendements identiques n° 719 et 965 prévoient l'élaboration d'un guide méthodologique Amiante par l'inspection du travail. Or ceci ne relève pas du domaine de la loi. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 721 rectifié demande un rapport sur le suivi médical des personnes exposées à l'amiante. C'est un sujet important. Des mesures existent dans le cadre de l'allocation pour cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mais elles ne sont pas systématiquement mises en oeuvre et ne couvrent pas toutes les personnes e...

L'amendement n° 722 a pour objet de garantir le paiement des créances des salariés exposés à l'amiante du fait d'une faute de l'employeur, même en cas de disparition de l'entreprise. La question des successions de créances des entreprises est particulièrement complexe et nécessiterait l'avis du Gouvernement.

Mon cher collègue, vous proposez de donner une nouvelle mission à l’ANSES en matière d’identification des professions et environnements exposés aux produits phytosanitaires.

L'amendement n° 971, qui traite de l'électrosensibilité, autorise une expérimentation de zones blanches - c'est-à-dire à rayonnement électromagnétique limité - dans les communes volontaires. Avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Je crains que vous n’en jugiez différemment en entendant la suite de mon intervention…

Là encore, la définition des missions de l’ANSES est d’ordre réglementaire puisqu’elle relève de l’article R. 1313-1 du code de la santé publique. Le dispositif proposé n’est donc pas du ressort de la loi. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable. Je me permets en outre de vous renvoyer au rapport d’activité de l’ANSES de 2014, q...

L'amendement n° 973 interdit l'usage des néonicotinoïdes. La France demande depuis longtemps aux instances européennes des études sur le sujet. Est-il nécessaire de mettre en oeuvre une interdiction dès le 1er janvier ? Sagesse !

L'amendement n° 975 interdit l'usage des produits contenant du glyphosate. Cela est contraire au droit communautaire, car les instances européennes viennent de renouveler l'autorisation de mise sur le marché du produit. Avis défavorable.