Interventions d'Elisabeth Doineau

Ma chère collègue, vos premiers mots ont été pour souligner que l’Assemblée nationale avait été privée de débat. Or, si nous votions votre motion, nous nous en priverions nous-mêmes, alors que vous avez déposé de nombreux amendements qui ne manqueront pas de susciter des discussions… Nous renoncerions ainsi à des moments enrichissants ! La co...

Vous souhaitez supprimer l’article 3, mais ce n’est pas une bonne idée, car il contient deux mesures importantes : l’ajustement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, ainsi que l’instauration d’un fonds d’urgence pour les établissements et services médico-sociaux en difficulté. Ces deux mesures ne sont toutefois pas exemp...

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4, qui fixe le montant M, à savoir le seuil de dépenses de médicaments par l’ensemble des entreprises du secteur. Lorsque le chiffre d’affaires de ces entreprises excède ce montant, la clause de sauvegarde est appliquée. Lors du débat sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurit...

Pour l’heure, ces personnalités qualifiées proposent d’augmenter le montant M afin qu’il ne se déclenche pas tout de suite pour les industriels, mais elles continuent de travailler sur le prix du médicament. N’oublions pas que ce dernier a beaucoup augmenté du fait du vieillissement de la population et du coût très élevé des médicaments innovan...

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par l’article 4, ce qui reviendrait à supprimer l’article, comme tendaient à le prévoir les amendements précédents. La commission y est donc défavorable. Madame Brulin, nous aurons l’occasion, lors de l’examen de l’article 11, de revenir sur le débat que vous avez soulevé sur les médica...

Nous proposons de voter l’évolution du montant Z de la même façon que nous venons d’adopter celle du montant M. Nous porterions le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l’année 2023 de 2, 21 milliards d’euros à 2, 35 milliards d’euros pour 2024. Le niveau de fixation du montant Z ne permet pas, en effe...

Les entreprises de la répartition pharmaceutique ont déjà bénéficié d’importantes mesures de soutien ces dernières années : une amélioration des marges, une réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG), passée en 2022 de 1, 75 % à 1, 5 %, et une rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid par le biais...

Cet amendement vise à permettre aux Urssaf de déroger à leur obligation de paiement des prestations déclarées par un particulier employeur en cas d’exclusion du dispositif ou de suspension de la possibilité de l’utiliser, comme le texte le prévoit déjà pour les prestations déclarées par un prestataire de services. Toutefois, cette dérogation n...

Cet amendement vise à rendre applicable l’obligation de conservation des pièces justificatives des versements directs réalisés par un particulier employeur au profit de son salarié non plus seulement au particulier employeur, mais également au salarié, et, le cas échéant, au mandataire. Par ailleurs, cette obligation s’appliquerait non plus se...

Il s’agit d’un amendement de précision.

Cet amendement vise à permettre l’exclusion du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne non seulement de l’employeur et du mandataire, mais également du salarié qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation du dispositif.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’article 5 prévoit qu’un décret définisse les modalités d’application des décisions d’exclusion ou de suspension du dispositif d’avance de crédit d’impôt pour les services à la personne pour les particuliers employeurs. Ce décret a donc naturellement vocation à déterminer les conditions de mise en œuvre du contradictoire. Aussi la précision p...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Amendement de précision.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

À la différence de votre précédent amendement, ma chère collègue, celui-ci concerne les conditions de mise en œuvre du contradictoire préalable à l’exclusion ou à la suspension du dispositif d’avance de crédit d’impôt pour services à la personne, mais cette fois-ci pour les prestataires de services. Pour autant, l’avis est toujours défavorable…

Amendement rédactionnel.