Interventions d'Elisabeth Doineau

Amendement rédactionnel.

Aux termes de l'article 7 quinquies, les informations que l'assurance maladie doit communiquer aux ordres professionnels au sujet des manquements à la déontologie commis par des professionnels de santé incluent notamment les informations relatives aux faits à caractère frauduleux. Or les pratiques frauduleuses constituent évidemment des ...

Aux termes de l’article 7 quinquies, les informations que l’assurance maladie doit communiquer aux ordres professionnels au sujet des manquements à la déontologie commis par des professionnels de santé incluent notamment les informations relatives aux faits à caractère frauduleux. Or les pratiques frauduleuses constituent évidemment des ...

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale fixe déjà très précisément la durée de la période contradictoire préalable à l'envoi d'une telle mise en demeure. Cet amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale fixe déjà très précisément la durée de la période contradictoire préalable à l’envoi d’une telle mise en demeure. Cet amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.

En effet, nous avons déjà débattu de ce sujet. Les CPAM peuvent engager une procédure de déconventionnement à l'encontre d'un professionnel de santé en cas de violation des engagements prévus par ladite convention. En cas d'urgence, lorsque cette violation est particulièrement grave ou qu'il en résulte un préjudice financier important pour l'...

En effet, nous avons déjà débattu de ce sujet. Les CPAM peuvent engager une procédure de déconventionnement à l’encontre d’un professionnel de santé en cas de violation des engagements prévus par ladite convention. En cas d’urgence, lorsque cette violation est particulièrement grave ou qu’il en résulte un préjudice financier important pour l’...

Cette différence de durée entre l'article L. 243-6 et l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est due au fait que le cotisant ne peut demander le remboursement d'un versement indu qu'à partir du moment où il le réalise, tandis que les contrôles de l'Urssaf ne portent que sur des années civiles entières. La commission émet donc un avi...

Cette différence de durée entre l’article L. 243-6 et l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est due au fait que le cotisant ne peut demander le remboursement d’un versement indu qu’à partir du moment où il le réalise, tandis que les contrôles de l’Urssaf ne portent que sur des années civiles entières. La commission émet donc un avi...

Nous sommes d'accord, pour se sentir moins seul et pour pouvoir se défendre, on peut avoir besoin d'un interlocuteur tiers. Néanmoins, il est déjà possible de recourir à un médiateur ; il ne me paraît donc pas nécessaire d'ajouter une procédure supplémentaire d'intermédiation. Avis défavorable.

Nous sommes d’accord, pour se sentir moins seul et pour pouvoir se défendre, on peut avoir besoin d’un interlocuteur tiers. Néanmoins, il est déjà possible de recourir à un médiateur ; il ne me paraît donc pas nécessaire d’ajouter une procédure supplémentaire d’intermédiation. Avis défavorable.

Si tout le monde était de bonne foi, nous émettrions un avis favorable sur votre amendement, mais cet article de lutte contre la fraude. Le risque est que de nombreuses personnes s'engouffrent dans la voie que vous proposez et invoquent un cas de force majeure. Votre objectif ne serait pas atteint. La commission émet par conséquent un avis déf...

Si tout le monde était de bonne foi, nous émettrions un avis favorable sur votre amendement, mais cet article de lutte contre la fraude. Le risque est que de nombreuses personnes s’engouffrent dans la voie que vous proposez et invoquent un cas de force majeure. Votre objectif ne serait pas atteint. La commission émet par conséquent un avis déf...

Si tout le monde était de bonne foi, nous émettrions un avis favorable sur votre amendement, mais cet article traite de lutte contre la fraude. Le risque est que de nombreuses personnes ne s’engouffrent dans la voie que vous proposez et n’invoquent un cas de force majeure. Votre objectif ne serait pas atteint. La commission émet par conséquent...

Cet amendement vise à prévoir la transmission des procès-verbaux constatant des infractions aux interdictions du travail dissimulé non seulement au procureur de la République, mais également à la personne concernée. Ces procès-verbaux revêtant une nature judiciaire et étant à ce titre couverts par le secret de l'instruction, seul le procureur ...

Cet amendement vise à prévoir la transmission des procès-verbaux constatant des infractions aux interdictions du travail dissimulé non seulement au procureur de la République, mais également à la personne concernée. Ces procès-verbaux revêtant une nature judiciaire et étant à ce titre couverts par le secret de l’instruction, seul le procureur ...

Une telle mesure serait de nature à inciter les entreprises à la fraude lorsque la durée limite des contrôles pouvant être effectués au cours de la période serait atteinte. Il paraît donc plus opportun d'encadrer la durée de chaque contrôle, comme le prévoit l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale pour les très petites entreprises, ...

Une telle mesure serait de nature à inciter les entreprises à la fraude lorsque la durée limite des contrôles pouvant être effectués au cours de la période serait atteinte. Il paraît donc plus opportun d’encadrer la durée de chaque contrôle, comme le prévoit l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale pour les très petites entreprises, ...

Comme cela a été très bien expliqué, deux articles se chevauchent sur le même sujet. Le droit applicable est ainsi rendu illisible. De plus, il n'est pas justifiable, si tel est bien le cas, que les cotisants des régimes agricoles puissent bénéficier de la remise de leurs pénalités et majorations de retard, y compris en cas de travail dissimul...

Comme cela a été très bien expliqué, deux articles se chevauchent sur le même sujet. Le droit applicable est ainsi rendu illisible. De plus, il n’est pas justifiable, si tel est bien le cas, que les cotisants des régimes agricoles puissent bénéficier de la remise de leurs pénalités et majorations de retard, y compris en cas de travail dissimul...