Questions écrites d'Elisabeth Doineau

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels dem...

Remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation énergétique

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la rénovation énergétique. Cette décision, si elle était entérinée, entrerait en contradiction avec la position du Gouvernement en faveur de la rénovation des logements, ainsi qu'avec le plan de lutte contre la p...

Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) de la maladie de Lyme et des autres maladies vectorielles à tiques. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a présenté le PNDS de la maladie de Lyme élaboré durant 18 mois avec les sociétés savantes et les différentes associations repr...

Situation des chambres de commerce et d'industrie

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Depuis 2009, conscientes des efforts financiers à mener, les CCI ont enclenché une série de réformes, qui se sont accompagnées de plusieurs phases de réduction de leur budget. Après une baisse des ressources fiscales des CCI de 35...

Attractivité des métiers de l'aide à domicile

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le maintien des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile en est l'un des principes fondamentaux. Cependant, les services d'aides à domicile, notamment l'aide à domicile en milieu ru...

Cour d'appel d'Angers

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les questions liées aux incohérences d'effectifs au sein des cours d'appel situées dans l'ouest de la France ainsi qu'au remaniement du réseau des juridictions. Selon le tableau de répartition des effectifs des magistrats, la cour d'appel d'Angers compte seulement 7,7 magistrats pour 100 00...

Aides à l'agriculture biologique

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rupture annoncée en 2018 sur la région des Pays de la Loire du financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien en agriculture biologique. L'annonce d'une enveloppe de 1,1 milliard d'euros pour développer l'agriculture biologique dans les cinq prochaines années va dans le bon sens. Cependant,...

Fin du dispositif « Pinel » dans les zones B2 et C

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Ce dernier vise à prolonger le dispositif d'investissement locatif « Pinel » de quatre ans, en le limitant aux opérations réalisées dans les zones les plus tendues en matière de location, excluant les z...

Filières d'élevage et accord commercial entre le Canada et l'Union européenne

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des filières d'élevage face aux conséquences de l'entrée en vigueur provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Créée en juillet 2017 par le président de la République, la commission d'évaluation de l'accord commercial entre l'Unio...

Situation de la profession de maître-nageur sauveteur

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation préoccupante de la profession de maître-nageur sauveteur (MNS). Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'acquérir le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN). La formation se déroule dans un centre de ress...

Conséquences de la réduction du nombre des contrats aidés

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réduction du volume des contrats aidés. La remise en cause brutale de ce dispositif suscite de fortes inquiétudes de la part des acteurs de nos territoires, collectivités, établissements médico-sociaux et associations. Ils sont présents dans des domaines essentiels de la vie de nos concitoyens, comme les solidarités...

Situation des personnes hospitalisées en psychiatrie et placées en contention ou faisant l'objet de mesures d'isolement

Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des personnes hospitalisées sans consentement en psychiatrie, placées en contention ou faisant l'objet de mesures d'isolement. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié, le 25 mai 2016, un rapport intitulé : « Isolement et contention dans les établissements de sa...

Discrimination d'accès à l'emploi pour les personnes diabétiques

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles subies par les personnes atteintes de diabète. Le diabète est la première maladie chronique de France avec plus de trois millions de personnes atteintes. L'article L. 1132-1 du code du travail interdit clairement toute forme de discrimination. Les progrès techn...

Règles d'évaluation forfaitaire des revenus de l'aide personnalisée pour le logement

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles d'évaluation forfaitaire des revenus de l'aide personnalisée pour le logement (APL). Ces règles créent une injustice patente. Lorsque les ressources sont inférieures à 1 015 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, il est procéd...

Trisomie 21 et intégration

Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions d'intégration des personnes atteintes de la trisomie 21 en France. Chaque année, le 21 mars est consacré à la journée mondiale de la trisomie 21, journée qui sensibilise le grand public à cette anomalie génétique. Aujourd'hui encore, dans les cours de réc...

Bloctel et démarchage téléphonique

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars...

Discrimination d'accès à l'emploi pour les personnes diabétiques

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations professionnelles subies par les personnes atteintes de diabète. Le diabète est la première maladie chronique de France avec plus de trois millions de personnes atteintes. L'article L. 1132-1 du code du travail interdit clairement toute forme de discrimination. Les progrès...

Règles d'évaluation forfaitaire des revenus de l'aide personnalisée pour le logement

Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les règles d'évaluation forfaitaire des revenus de l'aide personnalisée pour le logement (APL). Ces règles créent une injustice patente. Lorsque les ressources sont inférieures à 1 015 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, il est procédé à une évaluation forfaitaire en remplacemen...

Situation des personnes hospitalisées en psychiatrie et placées en contention ou faisant l'objet de mesures d'isolement

Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des personnes hospitalisées sans consentement en psychiatrie, placées en contention ou faisant l'objet de mesures d'isolement. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié, le 25 mai 2016, un rapport intitulé : « Isolement et contention dans les établissements...

Retards dans les délais d'inscription des produits sur la liste des produits et prestations

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude du syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) concernant l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance-maladie (LPPr). Selon les textes réglementaires,...