4500 amendements trouvés
I. – Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 2135-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs ne peut excéder une durée totale de deux années. » ; 2° ...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe… « De la clôture des débats « Art. 461-... – Le président déclare les débats terminés. Lorsque le prévenu est libre et que les circonst...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 385 est complété par les mots : « et trois jours au moins avant la date de l’audience » ; 2° L’article 390-2 est ainsi rédigé : « Art. 390-2. – Lorsque le prévenu ou son avocat n’a pu consulter l...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois accomplir, sur l’ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ; 2° ...
Alinéa 15 Remplacer les mots : au 1° par les mots : aux 1° et 5° Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le bénéfice d'une partie des dispositions de l'article 1er aux policiers municipaux, au regard de la contribution déterminante apportée par cette force de sécurité intérieure. A l’instar des policiers, gendarmes, douaniers e...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les anciens moulins à eau situés en milieu rural et équipés par leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l’électricité ne sont plus soumis au classement par arrêté des préfets coordonnateurs. Exposé sommaire : L'avenir des mou...
Alinéa 8 Après le mot : raccordées insérer les mots : en basse tension Exposé sommaire : Par souci d’efficacité, cet amendement vise à recentrer le dispositif de réfaction sur les projets pour lesquels le coût du raccordement est effectivement un facteur critique de la viabilité des projets : il s’agit des projets de petite et moyenne pui...
Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...
Après l’article 34 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dispositions relatives au service territorial d’incendie et de secours de la collectivité de Saint-Bart...
Avant l’article 13 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école. Exposé sommaire : Dans l’Université française et dans la réflexion politique et institutionnelle française l’...
Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 1...
Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lo...
Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’u...
Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Après les mots : « complète d’activité », sont insérés les mots : « ou issues des droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l’a...
Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 bis du III de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et de la fraction d'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, ...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délib...
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative. » ; 2° Le d du 1 du B est complété par les mots : « sans part incitative ...
Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II – La perte de recettes résultant pour l’Ét...
Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30, 50 € » est remplacé par le montant : « 32, 50 € » ...