Amendements d'Élisabeth Lamure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nature des concours visés par le présent rapport n'a pas été explicitée, non plus que son objectif : s'agit-il de concours en nature, de concours financiers ? Ce recensement a-t-il pour vocation de faire cesser ces concours ? Au vu de ces incertitudes et de la très faible portée opérationnelle d...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant l’impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction, de raffinage et de transpo...

I. - Alinéa 1 1° Remplacer le mot : personnels par le mot : salariés 2° Après le mot : territoires compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : concernés. Ce rapport est établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires soc...

I. - Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigé : I. - Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou toute autre méthode non conventionnelle ...

Alinéa 2 Après les mots : d'exploitation insérer les mots : indispensables à la mine au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15 Exposé sommaire : Amendement de précision renvoyant à la définition des installations dans le code minier. Ceci permettra de considérer une rétrocession de toutes les installations qui entrent, au sens large, dan...

Alinéa 2 I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après l'article L. 163-11, il est inséré un article L. 163-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 163-11-1. - Afin de faciliter la conversion ou la cession des installations d'exploration ou d'exploitation visées au dernier alinéa de l'article L. 163-11, l'État peut décider de se...

Alinéa 2 1° Après le mot : sous-sol insérer les mots : ou pour d'autres activités économiques 2° Compléter cet alinéa par les mots : et selon des modalités précisées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à permettre la conversion ou la cession des installations pour d'autres usages du sous-sol mais aussi pour d...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 142-6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en application du premier alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolong...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente après le 6 juillet 2017, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de clarté, les dispositions de cet article, qui insérait un nouvel article dans la section 3 créée par l'article 1 er , ont été réintroduites dans ce dernier.

Alinéa 22 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-... . – La durée des concessions attribuées en application de l’article L. 132-6 à compter de la promulgation de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions ...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article L. 111-9 inséré par cet alinéa prévoit que les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ainsi que ceux qui demeureront valides en application de la section 3 créée par l'article 1 er continuent d'être régis par les disposi...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'introduction de la notion nouvelle de « cahier des charges » n'a fait l'objet d' aucune concertation et ses contours comme ses conséquences éventuelles sur la délivrance des titres n'ont pas été explicités . Au surplus, les intérêts visés (protection de l'environnement, sécurité e...

I. - Alinéa 18 Après le mot : concession insérer les mots : portant sur ces mêmes substances II. - Alinéa 19 Après le mot : recherches insérer les mots : portant sur ces mêmes substances Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 13 Remplacer les mots : portant sur une substance non énergétique par les mots : portant sur une substance non mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6 et les mots : entre la substance non énergétique par les mots : entre la nouvelle substance ou le nouvel usage Exposé sommaire : La notion de substance non énergétique...

1° Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte la concession par les mots : indissociable de l'exploitation du gîte sur lequel porte le titre d'exploitation 2° Alinéa 12, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Pour les hydrocarbures gaze...

Alinéa 12 Remplacer les mots : Nonobstant ce qui précède par les mots : Par exception à l’alinéa précédent Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 11 1° Remplacer les mots : d'une concession par les mots : d'un titre d'exploitation 2° Après les mots : du présent article insérer les mots : ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code 3° Supprimer les mots : de la concession II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : en concession par les mots : en titre...

I. - Alinéa 10 Alinéa 10 Après la référence : L. 111-5 insérer les mots : et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers II. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception de la recherche réalisée sous c...

I. - Alinéa 7 Après le mot : charbon insérer les mots : destinés à un usage énergétique II. - Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-1. - Pour l’application de la présente section, sont considérés comme hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique les hydrocarbures entrant da...