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24/06/2008 — Amendement N° 114 au texte N° 20072008-398 - Article 6 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur. Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 113 au texte N° 20072008-398 - Article 6 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots: sont reconnus par les mots: entrent en vigueur dès leur conclusion mais deviennent caducs s'ils n'ont pas été reconnus avant le 1 er mars 2009 Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 111 au texte N° 20072008-398 - Article 6 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du III de cet article : 3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1 er janvier 2012. Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 110 au texte N° 20072008-398 - Article 6 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots : de l'objectif par les mots : du délai dérogatoire Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 109 au texte N° 20072008-398 - Article 6 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est ainsi rédigé : « 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux...

17/06/2008 — Amendement N° 396 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 33 (Adopté)
MM. Haenel, de Raincourt, Courtois, Dulait, J. Blanc, Alduy, P. André, Balarello, Beaumont, Bécot, Bernard-Reymond, B...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

05/06/2008 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20072008-323 - Article 1er (Retiré)
M. Grignon, Mme Sittler, MM. Le Grand, Hérisson, Richert, Mmes Lamure, Rozier, Malovry

Rédiger comme suit le I bis de cet article : I bis. - Après l'article 1792-7 du même code, il est inséré un article 1792-8 ainsi rédigé : « Art. 1792-8. - En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1, 1792-4-2 et 2226, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leu...

09/04/2008 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20072008-241 - Article 2 (Adopté)
Mmes Hummel, G. Gautier, Kammermann, Lamure, Payet, Debré, Bout, M. Gournac, Mmes Procaccia, Desmarescaux, Sittler

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article a pour objet d'instituer, en faveur du contenu des médias et de la publicité, une dérogation générale au principe de l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, en matière d'accès aux biens et services et de fourn...

05/02/2008 — Sous-Amendement N° 180 2ème rectif. à l'amendement N° 12 au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Adopté)
MM. Emorine, de Raincourt, Dulait, Courtois, Besse, Girod, Béteille, Dufaut, Ferrand, B. Fournier, J. Gautier, Guené,...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

05/02/2008 — Amendement N° 179 2ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Tombe)
MM. Emorine, de Raincourt, Dulait, Courtois, Besse, Girod, Béteille, Dufaut, Ferrand, B. Fournier, J. Gautier, Guené,...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

24/01/2008 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20072008-151 - Article 2 (Retiré)
Mmes Procaccia, Papon, Sittler, M. Cambon, Mmes Lamure, G. Gautier, Bout, B. Dupont, Rozier, Garriaud-Maylam, Malovry...

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour finalité d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour leur p...

17/12/2007 — Amendement N° 81 2ème rectif. au texte N° 20072008-119 - Après l'article 22 quater (Non soutenu)
MM. J. Blanc, Pointereau, Mme Lamure

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé. II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire...

17/12/2007 — Amendement N° 80 2ème rectif. au texte N° 20072008-119 - Après l'article 22 quater (Retiré)
MM. J. Blanc, Doligé, Mme Lamure

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture », sont insérés les mots : «, de viticulture ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pa...

07/11/2007 — Sous-Amendement N° 19 rectifié à l'amendement N° 7 au texte N° 20072008-040 - Article 4 (Retiré)
Mmes Procaccia, Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Bout, Mélot, Lamure, M. Dallier

Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de mariage ou de PACS, de divorce ou de dissolution du PACS, de décès du conjoint ou d'un enfant, de la naissance ou l'adoption d'un enfant, d'invalidité du souscripteur...

07/11/2007 — Sous-Amendement N° 18 rectifié à l'amendement N° 6 au texte N° 20072008-040 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Bout, Mélot, Lamure, M. Dallier

Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de mariage ou de PACS, de divorce ou de dissolution du PACS, de décès du conjoint ou d'un enfant, de la naissance ou l'adoption d'un enfant, d'invalidité du souscripteur ou de...

07/11/2007 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20072008-040 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Troendle, Papon, Rozier, Mélot, Lamure, ...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigé : « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, par leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse. » II....

07/11/2007 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20072008-040 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Troendle, Bout, Papon, Rozier, Mélot, La...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 132-25 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins tous les 10 ans, l'entreprise d'assurance communique au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, une information sur la valeur du contrat et l'invite à entrer en contact avec ell...

07/11/2007 — Sous-Amendement N° 15 rectifié à l'amendement N° 7 au texte N° 20072008-040 - Article 4 (Retiré)
Mmes Procaccia, Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Mélot, Lamure, M. Dallier

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut exceptionnellement exercer sa faculté de rachat et obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire. Exposé sommaire : Un contrat d'assurance-vie par e...

07/11/2007 — Sous-Amendement N° 14 rectifié à l'amendement N° 6 au texte N° 20072008-040 - Article 4 (Retiré)
Mmes Procaccia, Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Mélot, Lamure, M. Dallier

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut exceptionnellement exercer sa faculté de rachat et obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire. Exposé sommaire : Un contrat d'assurance-vie par essence du...

25/10/2007 — Amendement N° 21 4ème rectif. au texte N° 20072008-020 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Poniatowski, Cornu, Pointereau, Mme Bout, MM. Richert, Cambon, Faure, Mme Papon, MM. Duvernois, Billard, Alduy, T...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...