Consommation

L’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable, sous la forme d’un crédit amortissable, telle qu’elle figure à l’article L. 311-8-1 du code de la consommation, a fait l’objet d’un engagement des professions concernées visant à en préciser les conditions d’application. Il importe que la loi respecte les termes de l’avis ...

La détermination des informations que doit contenir la proposition de crédit amortissable, qui accompagne systématiquement l’offre de crédit renouvelable, relève non pas de la loi, mais du règlement. Il convient donc de renvoyer au décret les précisions visées, s’agissant notamment du fonctionnement, du coût et des modalités d’amortissement, a...

Le projet de loi prévoit l’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable. Les informations contenues dans la proposition doivent être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursement. Cette modalité complexifierait encore davantage les documents remis au client et serait source de confusion, sans apport...

À vrai dire, monsieur le président, mon intervention ne porte pas sur l’amendement n° 209. Avant que M. le ministre intervienne, je voulais indiquer que, par cohérence avec le résultat du scrutin public qui vient d’avoir lieu – et si nous avons voté les deux amendements identiques, ce n’était pas du tout par rapport à la position du Gouvernemen...

Cet amendement rédactionnel vise à bien distinguer les notions de consommateur et de professionnel, d’autant que l’article 3 clarifie précisément la notion de consommateur et évite ainsi toute confusion entre les droits applicables à ces deux catégories.

Cet amendement porte sur la durée pendant laquelle les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du produit. Le délai prévu est de vingt-quatre mois. Il nous semble excessif de permettre au consommateur de s’apercevoir jusqu’à deux ans après l’achat d’un produit que celui-ci n’est pas conforme. C'est la raison pour...

Dans l’hypothèse – bien improbable – où l’amendement précédent ne serait pas adopté, nous proposons une solution de repli, c'est-à-dire un délai de dix-huit mois.

Monsieur le rapporteur, vous aviez montré en commission un intérêt pour le délai intermédiaire de dix-huit mois. Je constate cependant que vous ne soutenez pas ma proposition. Aujourd'hui, le délai qui est appliqué est de six mois. Il passera à vingt-quatre mois, ce qui paraît, je le redis, vraiment excessif. Au final, c'est le consommateur qu...

Par cet amendement, nous proposons de renvoyer les mesures d’application et les détails des procédures applicables à un décret d’application et de conserver dans la loi uniquement le principe de la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels. Ce décret précisera également les modalités vis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quelles que soient les oppositions plus ou moins doctrinales entre partisans de la relance par la demande et partisans de la relance par l’offre, un projet de loi relatif à la consommation a toujours quelques vertu...

Voilà un exemple de bouleversement économique qui risque de se retourner contre les consommateurs. En effet, la possibilité de résilier son contrat en permanence créera des tensions sur les primes d’assurance, en raison des incertitudes qui pèseront sur les provisions que devront constituer les assureurs. En dernier ressort, ce sont les consom...

Cet amendement vise à assurer le respect de la procédure d’opt in tout au long de celle de l’action de groupe. En effet, l’association de défense des consommateurs ne saurait sur sa propre initiative soumettre des cas au juge sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse. C’est pourquoi elle doit être dûment sai...

L’action de groupe est justifiée dans les cas où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient nécessaire pour s’assurer de la consistance du groupe. Dans ce cadre, les p...

Fidèles à la logique de l’opt in, nous insistons sur le fait que l’association doit disposer d’un mandat exprès de la part des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal.

Cet amendement vise à mieux encadrer les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe de la décision rendue. Le juge pourra ainsi privilégier, au cas par cas, une information individuelle des consommateurs concernés, ainsi que les mesures de publicité les plus adaptées à l...

Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée. Nous souhaitons en effet que la procédure de droit commun, qui, elle, a fait l’objet d’un travail depuis plusieurs années, ait auparavant fait ses preuves.

Cet amendement a pour objet de préciser l’articulation entre l’action de groupe de droit commun et l’action de groupe simplifiée, car, sous couvert de simplification, la procédure d’action de groupe simplifiée dénature la procédure de droit commun qui figure dans le projet de loi. Aussi, nous souhaitons rappeler qu’il appartient à l’association...

Cet amendement permettrait au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe sont illégitimes.

Cet amendement tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, en matière de concurrence, l’action de groupe doit être subséquente : elle ne peut être introduite que sur le fondement d’une décision devenue définitive qui sanctionne une entreprise pour pratique anticoncurrentielle. Or le texte act...

En vertu du principe d’indépendance de la justice, les décisions émanant d’une autorité administrative indépendante telle que l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européennes, y compris celles qui sont devenues définitives, ne sauraient lier totalement le juge national. Celui-ci doit être en mesure d’exercer son pouvoir d’appréciati...