Modernisation de l'économie

Rédiger comme suit le II de cet article : II. Le I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commercia...

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : ne porte que par le mot : porte II. - Dans le dernier alinéa du même I, supprimer les mots : , en outre, Exposé sommaire :

Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 218-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 218-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 218-5-2. - Lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément ...

Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 221-11 du code de la consommation, après les mots : « du 28 janvier 2002 modifié », sont insérés les mots : « et de l'article 13 de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1 er janvier 2009. Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-1-1 du code de la consommation, remplacer les mots : sans respecter par les mots : de ne pas respecter Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Renforcer la protection du consommateur Exposé sommaire :

Dans la première phrase du dernier alinéa du 6° de cet article, après les mots: biens immobiliers insérer les mots : du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots: comprend des par les mots: dispose de Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article: A compter du 1 er janvier 2012, l'Etat accepte les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer les mots : les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes par les mots : le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice dépasse un seuil fixé par décret Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, après les mots : 15 000 habitants insérer les mots : ou incluses dans le périmètre d'une zone définie au II de l'article L. 752-1 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint Barthél...

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur. Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots: sont reconnus par les mots: entrent en vigueur dès leur conclusion mais deviennent caducs s'ils n'ont pas été reconnus avant le 1 er mars 2009 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du III de cet article : 3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1 er janvier 2012. Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots : de l'objectif par les mots : du délai dérogatoire Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est ainsi rédigé : « 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux...