Modernisation de l'économie

I. Dans cet article, remplacer les mots : les conditions dans lesquelles sera mis en oeuvre un réseau partagé par les mots : les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en oeuvre, en métropole, un partage des installations de réseau II. En conséquence, dans cet article, remplacer les mots : ce réseau partagé par les mots : ce pa...

Dans cet article, supprimer les mots : , assurée en propre par chaque opérateur de réseau fournissant un service de communications électroniques mobiles, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Avant le 31 décembre 2008, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territo...

I. Supprimer les troisième et dernier alinéas de cet article. II. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots: trois alinéas ainsi rédigés par les mots : un alinéa ainsi rédigé Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: .... - Le premièr alinéa du b du 2° du même article est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale : « - une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le dernier alinéa du a) du 2°du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences, préfixes, numéros...

I - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-9 ainsi rédigé : II - Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence : L. 35-9 par la référence : L. 33-9 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : Tout refus d'accès est motivé. Exposé sommaire :

I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, II. - Dans la même phrase du même alinéa...

Supprimer le 3. du III de cet article. Exposé sommaire :

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée: Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur. Exposé sommaire :

Dans le VII de cet article, remplacer les mots: à dater de la promulgation par les mots: suivant la publication Exposé sommaire :

À la fin du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2012 par la date : 1 er janvier 2011 Exposé sommaire :

I. Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 33-8. - Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée, et communique à l'Autorité de régulation des communications élect...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : annuel total par les mots : annuel moyen Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1. du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques : La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs de toute infrastructure d'accueil de câbles de communications électroniques éventuell...

I. - À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1 er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, après le mot : besoins insérer le mot : spécifiques II. - Procéder à la même insertion à la fin de la première...

Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots : aux nouvelles technologies de l'information et de la communication par les mots : au numérique sur le territoire Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :