Modernisation de l'économie

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'habitat, », sont insérés les mots : « de commerce, » ; 2° Après le treizième alinéa (7°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° bis Identifier et délimiter les quartiers, ilots, voies dans l...

Dans le second alinéa du 4° du III de cet article, supprimer les mots : et de concurrence Exposé sommaire :

Au début de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le XXI de cet article pour l'article L. 752-24 du code de commerce, remplacer les mots : Le cas échéant et dans les mêmes conditions, il peut par les mots : Il peut, dans les mêmes conditions, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le XVI de cet article pour l'article L. 752-17 du code de commerce, supprimer les mots : , le cas échéant Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 752-5 du code de commerce, remplacer les mots : de procéder par les mots : que celui-ci procède Exposé sommaire :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme peuvent définir des zones d'aménagement commercial. « Ces zones sont définies en considération des exigences d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement ...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 4° du III de cet article : 4° Les cinq derniers alinéas du même II sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commissio...

Rédiger comme suit le XI de cet article : XI.- L'article L. 752-6 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 752-6 . - Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, d...

I. - Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, remplacer les mots : d'une superficie par les mots : portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots : destinés à l'aménagement commercial Exposé sommaire :

Dans le II de cet article, supprimer les mots : Le troisième alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce et Exposé sommaire :

Avant le a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Dans le premier alinéa, les mots : « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat » sont remplacés par les mots : « taxe sur les surfaces commerciales » ; Exposé sommaire :

I. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article. II. - Supprimer les troisième à septième alinéas du même a. III. - Dans le second alinéa du f du 1° du I de cet article, remplacer le nombre : 5 000 par le nombre : 3 000 IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter...

I - Rédiger comme suit le 1 de cet article : 1. Ces dispositions ont pour objet de doter l'Autorité de la concurrence : a) De compétences en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d'avis sur les questions de concurrence ; b) De règles de fonctionnement et de procédures ; c) D'une capacité d'agir en justice. II - Dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque celui-ci n'est pas membre d'une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction admi...

Dans le 10° du I de cet article, supprimer les mots : au besoin Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du second alinéa du 8° du I de cet article, supprimer les mots : , évalué par la juridiction, Exposé sommaire :