Modernisation de l'économie

Notre collègue Daniel Soulage est expert en matière de fruits et légumes. Pourtant, son amendement soulève plusieurs difficultés. Comme nous le rappelons dans le rapport écrit, l’article L. 441-2-1 prévoit des dispositions particulières pour les produits agricoles périssables et pour les produits issus de cycles courts de production. Paradoxa...

Cet amendement vise à ne pas étendre la TACA, qui devient maintenant la TASCOM, aux magasins qui, présents dans les centres commerciaux, ne feraient pas partie d’une chaîne. En effet, ces magasins s’apparentent largement à de petits magasins de centre-ville ; ils paient déjà l’effet d’entraînement de leur présence dans un centre commercial par...

L’amendement n° 471, qui tend à la suppression de l’article 25, recueille un avis défavorable puisque la commission spéciale est favorable à la réforme de la TACA, vous l’aurez compris. Les sous-amendements n° 1085 et 1086 du Gouvernement sont des sous-amendements de cohérence avec les amendements n° 141 et 140 de la commission et reçoivent do...

Ces amendements identiques visent à reporter l’entrée en vigueur de l’article 21. Un long débat s’est instauré sur ce point à l’Assemblée nationale. Il en est ressorti que le nouveau dispositif n’impose pas de renégocier d’ici à la fin de l’année les contrats en cours en 2008. A contrario, l’adoption de cet amendement pourrait créer d...

Dès lors que nous ne souhaitons pas repousser de six mois le délai d’entrée en vigueur de la réforme en métropole, pourquoi le repousser de dix-huit mois dans les DOM ? On peut comprendre que certains acteurs souhaitent des délais d’entrée en vigueur plus importants. Toutefois, je rappelle que le dispositif retenu pour l’article 21 a fait l’ob...

En effet, il arrive bien souvent que le commerce de centre-ville ouvre un second magasin dans une galerie commerciale.

Mais il ne dispose pas de la même puissance financière qu’un magasin franchisé d’une chaîne. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu établir cette différence de traitement. Si l’on pousse le raisonnement plus loin, ne pas voter l'amendement n° 140 reviendrait à assujettir tout le monde à cette taxe, ce qui ne serait pas favorable aux co...

La commission spéciale comprend bien la nécessité d’appuyer les actions menées par le FISAC. D’ailleurs, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen des prochains articles. Cela étant, il ne me semble pas opportun de créer une nouvelle taxe sur le commerce qui serait assise sur le chiffre d’affaires, comme cela nous est pro...

Chère collègue, à de nombreuses reprises, l’attention de la commission a été appelée sur les relations existant entre les magasins appartenant à un réseau et la société gérant ce réseau. Des abus, qui doivent être sanctionnés, existent parfois. C’est justement l’objet de l’article 22 du projet de loi que de renforcer le contrôle et la sanction...

Monsieur Houel, le dispositif que vous préconisez risquerait d’être extrêmement coûteux. Or la situation de nos finances publiques ne s’y prête guère.

En outre, compte tenu de la nécessité de définir préalablement le périmètre du centre-ville, une telle exonération serait complexe à mettre en œuvre. Les effets d’aubaine et d’optimisation du fait de l’absence de conditions de durée d’activité pour le cessionnaire ne seraient pas évités. Par ailleurs, les articles 16 et 16 bis du projet...

Cher collègue, malgré votre ajout, cet amendement reste beaucoup trop général et d’application trop systématique. En effet, dans certains cas, il peut être légitime qu’un distributeur, notamment un petit distributeur, retourne un produit au fournisseur. Il ne faut pas toujours imaginer un petit fournisseur spolié par un grand distributeur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai souhaité intervenir en préalable à l’examen de l’article 26 pour vous exprimer l’importance que la commission spéciale attache au soutien aux activités de proximité. Selon certains, le projet de loi de modernisation de l’économie serait déséquilibré en faveur de la...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Une chose est sûre, mes chers collègues : si vous suivez les propositions de la commission spéciale, plus personne ne pourra émettre cette critique !

En effet, au titre II du projet de loi, nous vous présentons un bloc de mesures concrètes de nature à équilibrer les différentes formes de commerce. Cet ensemble repose sur quatre piliers. Nous en avons déjà adopté deux. Le premier pilier est une réforme équilibrée de la négociabilité, qui associe plus de liberté à plus de responsabilité et de...

Cet amendement tend à garantir le financement du soutien au commerce de proximité et à l'artisanat. La commission spéciale partage le souci du Gouvernement de développer cette politique et propose un outil juridique qui la consacrera. L'opération consiste simplement à affecter au FISAC une fraction de l'ex-TACA, la TASCOM, et à le doter d'organ...

L’amendement n° 143 est purement rédactionnel, monsieur le président. La commission spéciale est défavorable à l’amendement de suppression n° 472, d’autant plus qu’elle propose un amendement important de renforcement du FISAC. En ce qui concerne l’amendement n° 438, elle n’est pas convaincue que la référence aux zones de montagne soit vraimen...

Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle. En effet, il n’y pas lieu d’alourdir le texte du projet de loi en spécifiant que le montant des sommes indûment versées est évalué par la juridiction. En ce qui concerne l’amendement n° 422, la commission spéciale ne partage pas le refus de ses auteurs d’autoriser les conditions parti...

Cet amendement appelle la même demande de retrait que l'amendement n° 597 rectifié bis, que nous avions examiné à l’article 21. En effet, les obligations engagent les parties qui y ont souscrit : le distributeur ne peut de toute façon pas s’en affranchir. Dans ces conditions, il est évident qu’un comportement consistant à empêcher l’acc...

Cet amendement permet d’intégrer dans le champ des pratiques abusives le fait de méconnaître l’article L. 112-6 du code de la consommation. Il est donc bienvenu, et la commission y est favorable.