Modernisation de l'économie

Je comprends bien l’idée générale qui sous-tend ces amendements, mais nous cherchons plutôt à privilégier la discussion entre les deux partenaires. Par ailleurs, les sanctions existent déjà. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 423 rectifié et 987 rectifié.

L’attention de la commission spéciale avait été attirée sur le problème soulevé par les auteurs de l’amendement n° 83 rectifié ter lors des travaux préparatoires à l’examen du présent projet de loi. La commission spéciale a été convaincue par la proposition de M. Jacques Gautier, et a émis un avis favorable sur l’amendement n° 83 rectif...

La commission spéciale ne voit pas l’utilité d’un tel dispositif. Par conséquent, et afin de ne pas compliquer le projet de loi, nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Nous pensons qu’il est important que le juge dispose du pouvoir de prononcer les astreintes. En revanche, il va de soi qu’il usera de ce pouvoir seulement en cas de besoin. Il est donc inutile d’inscrire une telle précision dans le texte.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons présenté cet amendement dans un souci uniquement rédactionnel. Mais si vous estimez qu’il pourrait créer des ambiguïtés, nous le retirons bien volontiers.

Selon nous, il n’y a pas lieu de repousser le renforcement de la sanction des abus au 1er janvier 2009. D’ailleurs, je ne suis pas sûre de bien comprendre la logique de cet amendement. En effet, à la lecture de son objet, nous pourrions penser qu’il vise en réalité l’article 21, et non l’article 22. Peut-être s’agit-il simplement d’une erreur ...

La commission spéciale n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. D’une part, le problème soulevé par cet amendement a déjà été traité voilà quelques instants, lorsque le Sénat a adopté les deux amendements identiques n° 83 rectifié ter et 690 rectifié, qui permettent une véritable prise en compte de la demande des f...

Monsieur Retailleau, il nous est permis, en tant que parlementaires, de demander communication des études de la DGCCRF au Gouvernement. Il ne nous semble donc pas utile de l’écrire dans la loi. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

… qui lui paraissait assez compliqué. En outre, nous avions noté que 40 % des commerçants d’une zone pourraient être astreints à verser une cotisation au groupement d’intérêt visé, même s’ils ne souhaitaient pas en faire partie. Ce point nous paraissait contestable. Plus généralement, s’agissant du maintien du dynamisme des zones commerciales...

La commission spéciale souhaiterait conserver l'apport que constitue la qualification juridique du président de la CEPC, tout en intégrant la souplesse de désignation du président introduite par l'Assemblée nationale. Par cet amendement, elle entend donc concilier ces deux objectifs, en prévoyant que si le président n'est pas un magistrat, il ...

L'article 22 ter a été inséré dans le projet de loi contre l'avis du rapporteur de l'Assemblée nationale. L'auteur de l'amendement tendant à l’introduire souhaitait conforter la situation des producteurs de pâtes alimentaires, dans le contexte actuel de hausse du cours des céréales. Or cet article soulève des difficultés importantes. T...

Nous avons déjà abordé cette question lors de l’examen de précédents articles. Je rappellerai deux éléments. D’abord, les restrictions abusives de la liberté d’accès aux magasins sont déjà sanctionnables. Ensuite, on peut se demander si l’adoption d’un tel dispositif ne profiterait pas en priorité aux professionnels désireux d’aligner leurs p...

Je comprends la préoccupation de M. Doligé. Nous avons d’ailleurs abordé cette question ensemble en commission. À titre personnel, je ne verrais pas d’inconvénient à m’en remettre à la sagesse du Sénat. À moins que le Gouvernement n’apporte des éléments plus convaincants, je laisse la porte ouverte…

Cet amendement est particulièrement important. M. Gérard Larcher et moi-même nous sommes longuement interrogés sur la justification du recours à l’ordonnance pour procéder à la réforme du système de régulation de la concurrence, qui est pourtant centrale dans ce projet de loi. Il nous est apparu que le projet d’ordonnance rendu public par le ...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je remercie Bruno Retailleau de son soutien à notre démarche, qui compense un peu ma déception devant le manque d’enthousiasme de nos collègues socialistes et communistes !

Cet amendement constitue la seconde étape de notre stratégie d’intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence. Il vise à transférer le contrôle des concentrations économiques du ministre chargé de l’économie à l’Autorité de la concurrence. Actuellement, une concentration dépassant certains seuils en termes de chi...

S’agissant du sous-amendement n° 1054 rectifié bis, il y a en effet un problème spécifique de concurrence dans le secteur de la distribution, notamment à l’échelon local, que diverses dispositions de ce projet de loi visent d’ailleurs à traiter. Par exemple, l’article 27 prévoit, pour renforcer le contrôle de la concurrence dans ce sect...

Cet amendement a pour objet de créer, dans le titre II du projet de loi, un chapitre regroupant toutes les mesures relatives à la protection des consommateurs. En conséquence, le chapitre sur la réforme des relations commerciales sera réintroduit avant l’article 21, ce qui est conforme à notre souci de bonne organisation du projet de loi.

L’adoption de cet amendement supprimerait, dans l’article du code de la consommation relatif à l’interdiction des refus de vente de produits ou de prestations de service, la référence au motif légitime autorisant de tels refus. Dans la pratique, cet amendement autoriserait un consommateur à exiger de tout vendeur la vente d’une partie d’un bie...

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, plus particulièrement par l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, qui prévoit, dans son article 7, que les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix total du lot, ainsi que le prix de chaque produit composant le lot. ...