Modernisation de l'économie

Les amendements identiques n° 529 rectifié et 663 rectifié nous paraissent plutôt inutiles sur un plan juridique, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, les autorités communautaires et nationales chargées de la concurrence s’attachent à proscrire de manière systématique de telles pratiques, qui donnent lieu à des sanctions élevées, ainsi qu’en...

L’amendement n° 692, s’il était adopté, serait incompatible avec l’article 21 C du projet de loi, dans lequel il est déjà proposé une réforme de la détermination du caractère abusif des clauses contractuelles. La formule qui a été proposée dans cet article par les députés paraît plus satisfaisante sur le plan juridique puisqu’elle a pour effet...

Monsieur Dominati, je tiens à préciser que votre amendement n’a pas de portée juridique puisqu’il tend à compléter une annexe qui sera abrogée par l’article 21 C.

Cet article 21 C, introduit par les députés, a pour but de simplifier la lutte contre les clauses contractuelles abusives. Il maintient la double nature de ces clauses : les « clauses grises », pour lesquelles le consommateur doit apporter la preuve de leur caractère abusif, et les « clauses noires », qui sont, par essence, abusives. L’article...

Je poursuis avec l’amendement n° 956 de M. Dominati. Sur un plan juridique, il semble curieux que la loi puisse prévoir directement le contenu d’un décret qui ne sera pris que dans les prochains mois. Par ailleurs, sur le fond, la réforme prévue par l’article 21 C permet justement de remettre de l’ordre entre les « clauses grises » et les « cla...

Au contraire, deux décrets distincts devront être pris afin de bien distinguer les clauses abusives les plus graves et qui devront être regardées comme telles, de manière irréfragable. En conséquence, cet amendement me semble poser plus de problèmes qu’il n’apporte de sécurité au consommateur. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer...

Cette disposition nous semble plus opérationnelle que les précédentes. Il est proposé cette fois que la clause soit déclarée non écrite par le juge dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel. Une telle disposition constituerait elle aussi une révolution juridique. Elle apporterait une atténuation au principe de l’auto...

Cet amendement tend à codifier dans le code de la consommation la proposition des députés d’éviter toute surtaxation des numéros d’appel permettant aux consommateurs d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel. Il fixe par ailleurs l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2009, de manière à permettre a...

Autant il paraît raisonnable de ne pas surtaxer un appel destiné à obtenir la bonne exécution d’un contrat, autant il paraît excessif d’en imposer la gratuité. Dans cette catégorie d’appels, il convient de distinguer les deux aspects du service rendu. D’un côté, il y a le service rendu par le professionnel qui traite la réclamation et assure ...

La commission est tout à fait favorable à cette proposition qui définit la nature des prestations de service après-vente et détermine les droits des consommateurs à cet égard.

Mes chers collègues, le sujet a été abondamment débattu lors de l’examen de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel rapportée par notre collègue Ladislas Poniatowski, aussi bien en première qu’en deuxième lecture. Il résulte de cette loi, qui a été promulguée le 21 janvier dernier, que les consomma...

Si cette date a été fixée, ce n’est pas pour faire disparaître les tarifs réglementés des consommateurs particuliers, qui ne sont d’ailleurs pas dans le collimateur de la Commission européenne ; c’est pour laisser à notre pays le temps de poursuivre ses négociations avec celle-ci…

…sur le bien-fondé du système tarifaire, notamment pour apporter la preuve du fait qu’il couvre les coûts exposés par les opérateurs. En tout état de cause, il est certain que nous devrons rouvrir ce dossier avant le 1er juillet 2010. Pour l’instant, il n’y a pas de nouveaux éléments probants par rapport au mois de janvier dernier qui puissent...

La commission a souhaité reprendre à son compte cet amendement de notre collègue Ladislas Poniatowski auquel elle avait donné un avis favorable. Elle juge le dispositif intéressant. Cet amendement vise à modifier une disposition résultant de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie qui a modifié un article du code de la conso...

La commission spéciale n’a pas pu examiner ces trois sous-amendements, car ils ont été déposés après notre réunion du 2 juillet. À titre personnel, j’y suis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, il n’y a pas lieu de prévoir obligatoirement l’application du tarif réglementé en cas d’emménagement du client, car celui-ci peut vouloir sous...

Ensuite, le droit en vigueur prévoit déjà qu’en cas d’emménagement le consommateur peut bénéficier, s’il le souhaite, des tarifs réglementés, qu’il s’agisse d’un logement neuf ou d’un logement ancien. Dès lors, son droit à bénéficier des tarifs réglementés est déjà garanti par la loi dans de bonnes conditions. En conséquence, j’appelle le Séna...

L'article L. 212-1 du code de la consommation impose au responsable de la première mise sur le marché d'un produit de vérifier que celui-ci est conforme aux règles en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. À la demande des agents chargés des contrôles, la personne responsable de cette mise sur le marché est tenue de justi...

Actuellement, chaque décision communautaire relative à la suspension de la mise sur le marché d'un produit dangereux doit être transposée par arrêté. C'est ainsi que, pour les phtalates, un arrêté portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par...

L’amendement n° 462 a pour objet la suppression de l’article. Comme la commission est favorable à celui-ci, qui permet à certaines jeunes sociétés de capitaux d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour cinq ans, elle émet un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements identiques n° 764 et1017 visent à abaisser à 50 %...

Cet amendement érige l’entretien des terres agricoles en une activité agricole à part entière. En conséquence, la commission émet un avis favorable.