Modernisation de notre système de santé

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou les distributeurs de produits de tabac Exposé sommaire : Les distributeurs sont représentés au niveau national par la Confédération des buralistes. Cette dernière conduit un certain nombre d'actions de solidarité, notamment avec le secours populaire. Ces actions n'ont pas pour objet de promouvoir le tabac ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l'alinéa 2: Art. L 3511-2-4. - Par dérogation à l'article L 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, le représenant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent s'installer autour des édifices et établissments suivants, dont l'énumérat...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa propose d'interdire la publicité dans la presse professionnelle sous peine d'une amende de 45000 euros et de poursuites pénales. Dans la mesure où cette presse est spécialisée et n'est lue que d'un public averti (les 26000 buralistes), cette disposition ne comporte aucun effet quant...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles ...

Alinéa 63 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour l’application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du Livre 1er de la sixième partie du présent code, il n'est pas tenu compte du fait que l’établissement assure le service public hospitalier défini à l’article L6112-2, qu’il est habilité dans les cond...

I. Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Ils répondent aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L1434-11, en cas de carence de l’offre de service de santé. II. Alinéa 39 Après la première occurence du mot : santé insérer les mots : après avis conforme des unions régionales...

I. Alinéa 8 Remplacer le mot : un par le mot : deux II. Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils peuvent participer à la structuration des parcours de santé sur sollicitation des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L1434-11. Exposé sommaire : Les établissements de santé doive...

Alinéa 12 Après le mot : patients insérer les mots : le cas échéant, avec les médecins d'autres spécialités Exposé sommaire : Notre système de santé actuel a l’avantage de permettre à tous les enfants de France de bénéficier librement et à n’importe quel moment de leur vie du suivi de leur développement et de la prise en charge de ...