Changement d'assurance emprunteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 remet en cause le pacte dit « Dutreil », disposition fiscale destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation). Le rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart (« Moderniser la transmission d’entreprise en ...

I. Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du IV de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 75 000 ». II. La perte de recettes résultant du I pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 propose l'intégration dans la part nette taxable prise en considération de l'ensemble des successions perçues dans le passé par l'ayant droit. Autrement dit, il ne serait possible de bénéficier de l'abattement général qu'une seule fois au cours d'une vie, au lieu d'une application à chaque ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article déjà pleinement satisfait par l'article 2. Tant la définition d'une sanction pour manquement à l'obligation d'affichage que l'affichage public des décisions sont repris à l'article 2, la DGCCRF et l'ACPR étant déjà investis par la loi du pouvoir de publier l...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par 20 alinéas ainsi rédigés : I. – Après l’article L. 113-15-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-3 ainsi rédigé : « Art. L. 113-15-3. - Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113-12-2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l'article L. 113-12 est, au choix de l'assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt p...