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Amendement N° COM-4 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2019 par : Mme Procaccia, MM. Daniel Laurent, Houpert, Joyandet, Frassa, Mmes Bruguière, Micouleau, Puissat, Lopez, Deromedi, Dumas, M. Pemezec, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Gruny, M. Paul, Mme Chauvin, MM. de Legge, Kennel, Milon, Henri Leroy, Nougein, Lefèvre, de Nicolay, Mme Laure Darcos, MM. Paccaud, Cardoux, Mmes Imbert, Lanfranchi Dorgal, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Bonne, Bouchet, Piednoir, Dufaut, Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary, Gremillet, Cambon, Mme Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mmes Lamure, Bories, MM. Bernard Fournier, Savary, Pierre, Karoutchi, Gabouty.
I. Après le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa du IV de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».
II. La perte de recettes résultant du I pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En complément de l'amendement n°2, et en cohérence avec l'article 1 de la présente proposition de loi, il est proposé de porter l'abattement pour les successions en ligne collatérale (frère/sœur) à 75 000 euros, pour conserver un abattement en ligne collatérale supérieur à l'abattement concernant les nièces et neveux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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