Interventions d'Élisabeth Lamure

Nous y sommes défavorable : une amende de 10% du chiffre d'affaires, c'est énorme.

L'amendement n° 16 rétablit les installations auxiliaires de contrôle technique pour les véhicules lourds.

Les distributeurs automobiles opèrent hors de tout cadre juridique clair. L'amendement n° 17 encadre opportunément les contrats entre constructeurs et distributeurs et garantit leur sécurité juridique.

L'amendement n° 41 relatif à la vente liée répond aux objectifs de couverture de la 4G comme nous l'avons fait pour le très haut débit.

La notion d'appareil de jeu est imprécise. De plus, les problèmes d'addiction se développent surtout autour des jeux en ligne. Sur ce point, l'amendement est muet.

Êtes-vous sûr qu'il ne supprime pas les opérations commerciales ?

J'aimerais en savoir davantage sur le délai de ce travail de refonte. Il se jauge en années !

Au terme de nos travaux, je ferai remarquer que notre groupe a été le plus constructif possible afin de répondre à la demande des consommateurs. Mais les débats se sont déroulés dans un drôle de climat : manque d'unité, ou du moins manque de coordination entre rapporteurs et rapporteurs pour avis... Tout cela donne une impression d'absence de c...

Ce projet de loi ouvre un champ vaste, souvent inspiré par des textes précédents ; il constitue par conséquent un patchwork qui nécessitera des améliorations, notamment grâce à l'excellent travail des rapporteurs. Je regrette qu'il ne réforme pas véritablement la manière de consommer en rompant avec la consommation jetable. Pour cela, il aurait...

Je suis favorable à cet amendement qui illustre notre attachement à l'aspect éducatif du problème.

L'amendement n° 56 rend facultatif la communication par le professionnel de ses coordonnées électroniques.

L'amendement concerne les coordonnées électroniques, c'est-à-dire l'adresse mail, non l'adresse IP.

L'amendement n° 43 fait porter l'obligation d'information concernant les pièces détachées non pas sur le vendeur mais sur le fabricant. Il ne semble pas raisonnable d'imposer au vendeur de donner une information écrite sur la disponibilité des pièces détachées, ni de les fournir. De même, il ne semble pas raisonnable de prévoir que les consomma...

L'amendement n° 25 permet au consommateur de disposer d'un canal gratuit de remboursement des taxes et redevances de son billet aérien. L'amendement n° 26 précise les modalités du délai de remboursement.

L'amendement n° 42 précise que les services visés à l'alinéa 24 relèvent des exceptions applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, ce qui écartera les risques juridiques possibles.

Il est parfois difficile d'attendre les quatorze jours pour changer de prestataire. La portabilité du numéro de téléphone doit par exemple s'effectuer en un jour. L'amendement n° 57 prévoit qu'un décret fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

L'amendement n° 15 reporte la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 mètres cubes au 31 décembre 2020, afin de protéger les petites stations en milieu rural.

L'amendement du gouvernement répond-il à l'amendement n° 15 sur la capacité des réservoirs et la date de mise aux normes ?

Les amendements n° 33 et n° 58 ne sont-ils pas satisfaits par la réglementation en vigueur ?

Il s'agit d'un rapport très intéressant qui confirme que les outils législatifs mis en place sont bons et qu'ils ne sont pas contestés par les professionnels. Dans la plupart des cas, les relations inter-entreprises sont satisfaisantes mais il faut bien entendu traiter le cas des entreprises « voyous ». S'agissant des commissaires aux comptes, ...