Amendements d'Emmanuel Capus

I. Au premier alinéa, après les mots : « notamment à des fins », Ajouter les mots : « de logement, ». II. A l’alinéa 9, remplacer le mot : « est », Par : « peut être ». III. A l’alinéa 9, après le mot : « engagements », Ajouter les mots : « proportionnés portant sur le stock total de logements mis à disposition ». IV. A l’alinéa 10,...

Après l'alinéa 3 : Ajout d'un alinéa ainsi rédigé : L'utilisation des téléphones, tablettes ou autre appareil de télécommunication par les élèves à des fins pédagogiques dans le cadre scolaire respecte les durées maximales d'exposition journalière recommandées à savoir : aucune exposition avant 3 ans, 30 minutes entre 3 et 6 ans, 2 heures de...

Après l'alinéa 4, ajout d'un alinéa ainsi rédigé : Les équipements utilisés par les élèves à des fins pédagogiques ou destinés aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant pendant l'activité scolaire doivent nécessairement être équipés d'un filtre à lumière bleue. Exposé sommaire : Cet amendement vise à protége...

Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l’établissement précise les modalités de restitution de l’objet confisqué à l’élève ou à son responsable ainsi que les éventuelles sanctions complémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au responsable de l’établissement la liberté de fixer les moda...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article L. 302-5 est ainsi complété : VII. En Ile-de-France, les communes dont la population est comprise entre 1500 et 3500 habitants pourront comptabiliser dans leur quota de logement social, les centres d’accueil et les établissements pour personnes en grande difficulté, in...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le Gouvernement publie chaque année, dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, les résultats de l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, incluant les données de la direction générale des finances publiques et de...

Après l’article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 6 mois après la fin de l’expérimentation prévue par l’arrêté du 28 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : n’est pas par les mots : est Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a entendu sécuriser les procédures ouvertes par le parquet sur le fondement de la jurisprudence Talmon de 2008 et clarifier l’état du droit en vigueur, en l'inscrivant dans la loi. Cette jurisprudence affirme que contrairement à l...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ladite mise en demeure est contresignée par le directeur de l’organisme ou de la caisse. Exposé sommaire : Telle que prévue, cette procédure exceptionnelle n’est entourée d’aucune garantie particulière alors que dans des cas de moindre gravité (ex : réitération d’une pratique d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Cet article pose plusieurs problèmes juridi...

Alinéa 11 Après les mots : même 1 insérer les mots : sur la liste des juridictions à haut risque et sous surveillance du Groupe d’action financière ou Exposé sommaire : Le Groupe d’Action Financière (Gafi), adossé à l’OCDE, est un organisme international chargé de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le ...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.122-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre ...

L’alinéa 23 est ainsi rédigé : « Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’Etat dans le département prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L481-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots suivants : sont supprimés : « Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une c...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article R.421-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Les mots « selon les cas, les trois, quatre ou cinq » sont supprimés. Ajouter après la dernière phrase de l’alinéa 2 du III : « La représentation des locataires doit rester équivalente à au mo...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article L421-9 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L 421-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 429-9-1 – I- Les représentants des locataires élus au sein des conseils d’administration ou conseil de surveillance ou directoire des sociétés de coordination ou de grou...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant: « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d’organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la représentation des associ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants des locataires présents sur le parc contribuent et sont concertées pour l’élaboration et la mise en œuvre du cadre stratégique patrimonial. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation des associations de locataires à l'élaboration du Plan stratégique patrimon...

A l’alinéa 2 remplacer la phrase « un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible tandis que les autres logements sont évolutifs. » par les mots « le quart de leurs logements, et au moins le dixième, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le ...

Après le 10 e alinéa, insérer un nouvel alinéa comme suit : « d) de la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d'énergie finale. NB :La présente rectification porte su...