Amendements d'Emmanuel Capus

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise sans l’avis du maire dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1. » Exposé sommaire :...

A l'alinéa 18 Après les mots minimales insérer les mots et des standards de qualité du bâti fixés par décret Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bailleurs devront attester de l'état général du bâtiment et de sa mise aux normes : ravalement des façades de moins de 10 ans, menuiserie en double vitrage, chaudière coll...

I. A l'alinéa 3 Après les mots de trente ans Insérer les mots ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie II. A l'alinéa 5 Après les mots de trente ans Insérer les mots ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les personnes handicapées ou en perte d'aut...

A l'alinéa 25, après les mots Code de l'Environnement Insérer les mots ou toute association qui relève de l'article 2-8 du Code de procédure pénale Exposé sommaire : Cet amendement précise la liste des associations reconnues comme n'adoptant pas de comportement abusif. Il convient de reconnaître que les associations oeuvrant contr...

Après l'article 23 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : Pour tout acte sous seings privés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en ...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 8 : 2° L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 1er alinéa de l'article L. 271-1, après les mots à la propriété immobilière Insérer les mots l'acquisition d'un terrain situé dans un lotissement faisant l'objet d...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Cet amendement impose le concours comme mode de sélection d'un projet lorsque l'acheteur public désire réaliser un bâtiment.  Il s'agit d'une garantie d'une concurrence ouverte, d'une maîtrise du choix des projets par les acheteurs publics et d'une transparence des marchés. NB :La présente r...

Compléter ainsi l’alinéa 21: «, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que le bailleur social doit, dans le cadre d'un transfert de maîtrise d'ouvrage, respecter les règles de passation ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du recours à la conception-réalisation pour les constructions neuves. En l'état actuel du PJL, la conception-réalisation devient une procédure de droit commun dans le cadre de la réalisation de logements sociaux. Cette généralisation est contraire au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dérogations à la Loi littoral prévus à l'article 12 sexies du projet de loi. Le nouvel article 12 sexies élargit les dérogations à la Loi Littoral en supprimant les termes qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées de l'article L. 121-10 du Code de l'...

Modifier l’alinéa 8 de la manière suivante : « L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature àporter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » Exposé sommaire : Cet amendement prév...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : Lorsqu'une société d'économie mixte locale, une société publique locale ou une société d’économie mixte à opération unique est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par un contrat de revitalisation artisanale et co...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au plus tard le 1er janvier 2024, à l'issue de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le dispositif de facilitation de la transformation des centres d'hébergement d'urgence, en vue de sa généralisation. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement publie chaque année, dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, les résultats de l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, incluant les données de la dir...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’administration informe le contribuable concerné du sens de sa décision et de son droit de former un recours juridictionnel. La condition d’urgence nécessaire à la suspension de l’exécution de cette décision est présumée remplie. Exposé sommaire : Du fait de l'impact d'une décision de pub...

Après l’article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déba...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règle...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l’exception des exploitants d’une microentreprise, telle que définie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de détermine...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La mise à disposition du public des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises ; » II. – Le décret en Conseil d’État mention...