Amendements d'Emmanuel Capus

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199-… ainsi rédigé : « Art. 199 …. – I. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de sec...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la p...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transports nécessaires aux activités d’aides à domic...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités de commerce ambulan...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réc...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : «, de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisa...

Après l'article 3 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : «...° Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la prép...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le second alinéa du II de l’article 1519 F est ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 3, 155 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’o...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. » II. – La perte de recettes résultant pour...

I. - Alinéa 11 Après le mot : achat insérer les mots : pour sa fraction supérieure à 2 000 euros II. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la prime de pouvoir d'achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à trois fois la...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 3314–4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice du premi...

Alinéas 1 à 3, premières phrases Supprimer les mots : ou à distance Exposé sommaire : La mise en place d’un « bouton » de résiliation nécessite la création d’un site complexe, avec un espace client sécurisé. Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le contrat, voire les systèmes informatiques, ne sont pas forcément conçus pour une g...

Alinéas 1, 2 et 3, première et deuxième phrases Remplacer les mots : par voie électronique par les mots : à distance Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi astreint les assureurs de donner la possibilité aux personnes souscriptrices de contrats d’assurance conclus par voie électronique ou à distance couvrant les personnes ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242-1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues a...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années « 2021 et 2022 » sont remplacées par les années « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du II de l'article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurren...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié : a) À la fin du onzième alinéa, les mots « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résul...