Loi de finances pour 2020

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, « C’est […] dans la commune que réside la force des peuples libres. »

 « Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir. Sans institutions communales, une nation peut se donner un gouvernement libre, mais elle n’a pas l’esprit de la liberté. » Ces mots d’Al...

J’entends que ce report se fera sans incidence pour le contribuable et qu’il s’agit simplement de garantir le financement des collectivités territoriales. Bien évidemment, mon groupe partage cet objectif. Cependant, c’est aussi ignorer les chantiers qui sont devant nous en matière de fiscalité locale, notamment pour ce qui concerne les impôts ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première caractéristique du budget de la mission « Travail et emploi » en 2020, c’est sa stabilité par rapport à l’année précédente, stabilité faisant suite à plusieurs années de diminution des crédits. Les autorisations d’engagement se stabilisent cette année à 13, 5 milliards...

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. … amendement très largement soutenu sur ces travées, je vous proposerai donc, au nom de la commission des finances, d’adopter les crédits de la mission.

Je partage intégralement l’argumentation qui a été développée par M. le rapporteur général ; je fais miennes ses explications. Je précise que le mécénat – cela ressortait déjà du débat que nous avions eu ici, le 9 mai dernier, sur l’initiative du groupe Les Indépendants, sur ce sujet – permet aussi d’encourager les soutiens de proximité, au pl...

Ces deux amendements visent à procéder à des ajustements techniques : il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 22, en première partie du PLF. La commission y est favorable.

Cet amendement vise à supprimer quasi intégralement les financements des PEC, les successeurs des contrats aidés. On peut débattre de la diminution du montant global des sommes allouées aux parcours emplois compétences, mais le système ne fonctionne pas si mal : les PEC mis en place sont plutôt plus qualitatifs que les contrats aidés précédent...

Heureusement que l’amendement précédent n’a pas été adopté, car il n’y aurait quasiment plus de crédits sur lesquels récupérer ces 120 millions d’euros. Je suis tout à fait favorable à ce que cette somme reste dans le budget du PIC. Le problème, c’est que nous sommes également extrêmement favorables – il s’agit même de notre priorité – à la su...

Permettez-moi de revenir sur le contexte dans lequel cet article s’insère. Vous vous en souvenez sans doute, à la fin des années 1970, a été créée l’ACCRE, l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, ciblée sur les chômeurs les plus éloignés de l’emploi. Pour les micro-entreprises, le Gouvernement a étendu le bénéfice de l’exoné...

Cet amendement vise à demander la remise d’un nouveau rapport au Gouvernement sur l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social, que le Gouvernement envisage de supprimer ou de fusionner. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’avoir directement l’avis du Gouvernement sur cette question. La commission n’estime donc pa...

J’abonde dans le sens de Mme Primas. Le but de ce crédit d’impôt est d’inciter et d’encourager, d’autant qu’il n’y a que 1 000 entreprises de ce type ! Le bio, c’est le produit. La certification HVE, c’est le producteur et l’exploitation. Ce n’est pas du tout la même chose.

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Jean-Louis Lagourgue, tend à aller dans le même sens que celui que vient de présenter de manière exhaustive notre collègue Michel Magras. Il est donc défendu, monsieur le président.

Cet amendement vise à favoriser l’amélioration de la performance énergétique dans les logements en permettant aux collectivités territoriales d’exonérer plus facilement ces travaux de taxe foncière, mais il m’a été indiqué qu’il est satisfait depuis l’examen du PLF à l’Assemblée nationale. Je le retire donc.

Cet amendement vise à la suppression pure et simple de la taxe. C’est un défaut français que de vouloir taxer ou supprimer des dispositifs qui fonctionnent bien. Le contrat d’usage porte un très beau nom. L’usage est une règle de bon sens établie depuis longtemps. Dans certaines professions et dans certains secteurs, il est d’usage de ne pas ...

La requalification est automatique en cas de problème. Je pense que le dispositif visé à l’article 51 est une fausse bonne idée. Ne cassons pas ce qui fonctionne. Je comprends l’idée de lutter contre la précarité, mais, en l’occurrence, une telle mesure serait la porte ouverte au travail dissimulé.

Le sujet me tient à cœur, et je maintiendrai donc mon amendement de suppression. Comme je l’ai souligné, une telle mesure est la porte ouverte au travail dissimulé. Ainsi que Mme Primas l’a expliqué, il s’agit de contrats journaliers. En taxant de 10 euros par jour de tels contrats, on favorise à l’évidence le travail au noir, rémunéré en liqu...

Sur le fond, je reste convaincu que c’est une mauvaise idée. Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

Sur le fond, cette mesure n’est pas une bonne idée, contrairement à ce qu’a dit notre collègue Claude Raynal. On s’en aperçoit quand on va sur le terrain. Pour le traiteur qui, sur un contrat journalier d’un extra, travaillera quatre ou cinq heures, 10 euros représenteront un coût supplémentaire de 20 %. En conséquence, il n’y aura pas de cont...

Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission. Les obligations déclaratives ajoutées à l’Assemblée nationale compliquent le recours au CIR pour les entreprises. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée. J’entends notre collègue communiste se plaindre d’une inégalité de traitement entre recherche privée et recherche publique...