Loi de finances pour 2020

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 a permis aux collectivités territoriales d’expérimenter des tarifi...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - à la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) pour financer le développement du Grand Paris Express. Alors que le Gouvernement a lancé cette année une vaste réforme de la fisca...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : À compter du 1 er janvier 2021, Exposé sommaire : REPLI En lien avec l’exonération de la taxe forfaitaire de 10 € pour les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat comme mentionné à l’al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une taxe forfaitaire de 10€ sur les contrats à durée déterminée « d’usage » (CDDU). Les CDDU ont été instaurés pour instaurer un cadre juridique sécurisant pour les employeurs et les employés qui s’accordent sur des missions ponctuelles et limitées dans le temps. Ces contr...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé : « Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titr...

I. – Alinéa 13, première phrase, et alinéa 14 Remplacer les mots : 2 millions par les mots : 7, 5 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d...

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article relève de 2 millions d’euros à 100 millions d’euros le seuil de dépenses à partir duquel une entreprise doit justifier les moyens qu’elle inclut dans le calcul de son crédit d’impôt recherche (CIR). Cette disposition va renforcer l’attractivité du CIR auprès des entreprises ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L’amélioration de la performance thermique des logements constitue un enjeu majeur pour la transition écologique. Parmi les dispositifs existants pour soutenir financièremen...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « selon les modalités prévues aux...

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 2 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par les mots : « et au V bis de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’améliorer le f...

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722–… ainsi rédigé : « Art. L. 5722-…. – I. – Est perçue une taxe de préservation de l’environnement sur les autorisations environn...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 5722-.... – Les contributions des membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établisse...

Alinéa 33 Supprimer les mots : , pour l?année du transfert et celle qui lui succède, Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit une refonte de la péréquation interdépartementale à travers la fusion des prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les cons...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Développement de l’attractivité des communes touristiques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dotat...

Après l'alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; b) Les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 1 000 000 1 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...

Modifier ainsi les autorisations d?engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l?agriculture, de l?agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l?aquaculture 3 000 000 3 000 000 Sécurité et qualité sanita...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 30 juin 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rura...