Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réitération de ces manquements peut entraîner une sanction de caractère réglementaire, notamment le retrait d’agrément. Exposé sommaire : Les sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises du secteur financier ne sont pas toujours suffisamment « pédagogiques ». C’est le s...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 132–23–1. – Dès réception de l’avis de décès, l’entreprise d’assurance, ayant pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, lui demande de fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. Exposé sommaire : Rien ne justifie le moindre délai dans la mise en œuvre du paiement des sommes...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Nul frais ni commission ne peut être perçu sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I. Exposé sommaire : Compte tenu de l’absence de mouvements sur les comptes définis comme inactifs, il est proposé par symétrie l’application de l’absence de frais de gestion de quelque nature que ce soit.

Alinéa 7 Supprimer les mots : et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir avec une plus grande précision ce que sont les comptes bancaires inactifs.