Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une nouvelle instrumentalisation de l'épargne populaire qui n'est pas la mieux venue dans un contexte général de risque de décollecte.

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le sujet sensible de la comparabilité des frais bancaires appelle pour le moins une discussion législative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chèque constitue un moyen de paiement encore relativement utilisé en France, découlant de l'obligation faite aux particuliers de disposer d'un compte bancaire pour conduire un certain nombre d'opérations. De fait, il est anormal de mettre en question sa validité, pour mieux justifier demain de sa s...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : L'identification des Etats et territoires non coopératifs nécessite un large accord de la représentation nationale avec le pouvoir exécutif.

Alinéas 40 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le recours à la procédure d'habilitation ne semble pas la meilleure solution pour le sujet traité (procédure de résolution des sociétés d'assurance) qui mérite pour le moins un examen législatif approfondi.

Alinéas 48, 49 et 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Là encore, le recours à la procédure d'habilitation ne semble pas la meilleure manière d'envisager le sujet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à la procédure d'habilitation ne semble pas la meilleure solution pour le sujet traité (transposition de règlement sur les délits d'initié) d'autant que le Parlement a déjà légiféré, sur la base d'une proposition de loi, sur les abus de marché.

Rédiger ainsi cet article : I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d’euros, publient des informati...

I. – Alinéa 16 Après les mots : Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour rédiger ainsi la fin de cet alinéa : chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation sont remplacés...