Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Art. L. 152-6. – Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d’office, déclarer qu’une demande en justice ou un autre acte de procédure sur le fondement des dispositions du présent chapit...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 151-1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, les informations essentielles, à savoir les procédés, objets, documents, données...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires des entreprises Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner à la proposition de loi un intitulé plus clair et plus précis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L5 du code de justice administrative stipule que « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes » En proposant que l’article 5 du code d...

I. - Alinéa 76 Supprimer les mots : ou commerciales II. - Alinéa 77 1° Avant la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le tribunal compétent en premier ressort est le tribunal de grande instance. 2° Supprimer les mots : ou commerciale Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que le contentieux relatifs au secre...

Alinéas 75 à 85 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le droit positif répond déjà à l’objectif de la directive à travers les articles L. 483-2 et L. 483-3 du code de commerce modifié par l’ordonnance du 9 mars 2017.

Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérie...

Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Art. L. 1752-6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ...

Alinéa 42 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : La directive laisse aux États membres la possibilité de déterminer un délai de prescription qui peut être au maximum 6 ans. Cet amendement propose de réduire les délais de prescription de cinq à 3 ans suivant en cela un mouvement de fond de réduction des délais pour pl...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient au plaignant de démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations protégées au titre du secret des affaires l’a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, d’investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d’une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insta...

Après l’alinéa 38 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 5 « Protection de la mobilité des travailleurs « Art. L. 151-... – La connaissance d’un secret d’affaire acquise par un salarié dans l’exercice normal de son activité professionnelle ne peut justifier d’autres limitations à occuper un nouvel emploi que celles prévues à son c...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne peut toutefois être engagée, par l’employeur ou le donneur d’ordre détenteur légitime du secret d’affaires, la responsabilité civile du salarié ou du salarié d’un de de ses sous-traitants, que si ce salarié a eu l’intention manifeste de révéler ce secret des affaires et que l’ob...

I. - Alinéa 36 Après le mot : obtention insérer les mots : , l’utilisation et la divulgation II - Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime de leurs fonctions. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les te...

Alinéa 32 Supprimer les mots : de bonne foi Exposé sommaire : La poursuite de l’intérêt général suffit à permettre cette exception. Les principes de transparence de la vie publique et de transparence de la vie économique imposent la divulgation d’une faute, d’un acte répréhensible ou d’une activité illégale pour peu qu’elles soient avérées....

Alinéa 32 Après le mot : répréhensible insérer les mots : , ainsi que pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale soit explicitement mentionnée comme dérogation légitime au secret des affaires. NB : La mention « Tombé » signi...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour exercer toute activité d’enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les enseignants et enseignants chercheurs soient protégés dans leurs a...

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : Cet amendement fruit d’un travail avec un collectif d’ONG permet, tout en respectant la prot...

Après l’alinéa 11 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « … - Ne peuvent être protégées au titre du secret des affaires d’une entreprise notamment les informations relatives à : « 1° L’impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ; « 2° Les conditions de travail de ses salariés, sa po...