Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent rétablir la possibilité pour les organisations syndicales de fonctionnaires de saisir la Haute Autorité pour la tr...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que s’il appartenait au Gouvernement de préciser la liste des presations par décret, ce-dernier détiendrait trop de marge de manœuvre pour restreindre l’ambition de cette proposition de loi transpartisane dont nous savons qu’il tente depuis le début de la...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les prestations de conseil informatique adossées à des prestations d’audit et de conseil en stratégie des systèmes d’information, l’étude de projet applicatif et le forfait de service de projet applicatif ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K conscients de la difficulté de trouver une rédact...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ; II. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au premier alinéa de l’article L. 2341-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «...