Loi de finances pour 2024

J'appuie la demande de M. Sautarel concernant cette note brillante de la Cour des comptes relatives aux niches fiscales. Monsieur le ministre, hier, lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous avais demandé quelle suite le Gouvernement entendait donner à ce magnifique travail, mais vous n'avez pas daigné ...

J’appuie la demande de M. Sautarel concernant cette note brillante de la Cour des comptes relative aux niches fiscales. Monsieur le ministre, hier, lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous avais demandé quelle suite le Gouvernement entendait donner à ce magnifique travail, mais vous n’avez pas daigné r...

Cet amendement a pour objet la défiscalisation des pensions alimentaires. Selon l'Insee, lors d'une rupture, les femmes perdent en moyenne six fois plus de revenu que les hommes. Le système existant traduit une vision archaïque du couple séparé, dans laquelle la pension alimentaire versée par l'ex-conjoint, dans 97 % des cas un homme, est cons...

Cet amendement a pour objet la défiscalisation des pensions alimentaires. Selon l’Insee, lors d’une rupture, les femmes perdent en moyenne six fois plus de revenu que les hommes. Le système existant traduit une vision archaïque du couple séparé, dans laquelle la pension alimentaire versée par l’ex-conjoint, dans 97 % des cas un homme, est cons...

 « La pression fiscale est insupportable aux plus aisés de nos compatriotes » : nous entendons régulièrement ce discours, qui revient chaque année dans cette enceinte. M. Le Maire le rappelait lors de la discussion générale et notre rapporteur général vient de le répéter : 20 % des ménages paient 70 % de l'impôt sur le revenu. Pourtant, 11, 8 %...

 « La pression fiscale est insupportable aux plus aisés de nos compatriotes » : nous entendons régulièrement ce discours, qui revient chaque année dans cette enceinte. M. Le Maire le rappelait lors de la discussion générale et notre rapporteur général vient de le répéter : 20 % des ménages paient 70 % de l’impôt sur le revenu. Pourtant, 11, 8 %...

À la suite du mouvement des « gilets jaunes », il y a quelques années, le gouvernement de M. Macron a choisi de réinstaurer l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. Depuis leur introduction en 2019, le coût de ces heures défiscalisées a presque doublé, passant de 1 milliard à 1, 78 milliard d'euros dans le budget 202...

À la suite du mouvement des « gilets jaunes », il y a quelques années, le gouvernement de M. Macron a choisi de réinstaurer l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. Depuis leur introduction en 2019, le coût de ces heures défiscalisées a presque doublé, passant de 1 milliard à 1, 78 milliard d’euros dans le budget 202...

Les jeunes mineurs pourraient donc capitaliser pour leur retraite, alors que certains représentants de la majorité présidentielle ou sénatoriale leur déniaient le droit de se mobiliser sur la question, voilà quelques mois… Mme Fadila Khattabi, ex-présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, désormais ministre dél...

Les jeunes mineurs pourraient donc capitaliser pour leur retraite, alors que certains représentants de la majorité présidentielle ou sénatoriale leur déniaient le droit de se mobiliser sur la question, voilà quelques mois… Mme Fadila Khattabi, ex-présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, désormais ministre dél...

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. Contrairement à notre collègue, nous considérons que l'application d'un taux individualisé de prélèvement à la source par défaut constitue une mesure de justice élémentaire entre les femmes et les hommes. En effet, généralement, les femmes en couple perçoivent un revenu inférieur d...

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. Contrairement à notre collègue, nous considérons que l’application d’un taux individualisé de prélèvement à la source par défaut constitue une mesure de justice élémentaire entre les femmes et les hommes. En effet, généralement, les femmes en couple perçoivent un revenu inférieur d...

Selon l'étude d'impact du projet de loi, « l'épargne des mineurs constitue un gisement potentiellement significatif d'épargne illiquide (environ 40 milliards d'euros), utilisée actuellement de manière sous-optimale, qui pourrait être allouée au financement […] de la transition écologique, tout en offrant un meilleur rendement ». Cet article es...

Selon l’étude d’impact du projet de loi, « l’épargne des mineurs constitue un gisement potentiellement significatif d’épargne illiquide (environ 40 milliards d’euros), utilisée actuellement de manière sous-optimale, qui pourrait être allouée au financement […] de la transition écologique, tout en offrant un meilleur rendement ». Cet article es...

À ce propos, monsieur le rapporteur général, vous avez proposé de demander au Gouvernement une « évaluation ». Quelle est donc la différence avec un « rapport » ? Je croyais qu'il était de tradition sénatoriale – je ne sais d'ailleurs pas d'où vient cette tradition… – de ne jamais donner de suite favorable aux demandes de rapport, bla bla bla… ...

À ce propos, monsieur le rapporteur général, vous avez proposé de demander au Gouvernement une « évaluation ». Quelle est donc la différence avec un « rapport » ? Je croyais qu’il était de tradition sénatoriale – je ne sais d’ailleurs pas d’où vient cette tradition… – de ne jamais donner de suite favorable aux demandes de rapport, bla bla bla… ...

Nous sommes opposés au mode de financement des entreprises qui repose sur les obligations remboursables en actions (ORA), obligations dont le remboursement ne peut se faire qu'en actions de la société. Le présent article clarifierait une règle selon laquelle « tout gain de cession excédant le double du montant du placement en obligations rembo...

Nous sommes opposés au mode de financement des entreprises qui repose sur les obligations remboursables en actions (ORA), obligations dont le remboursement ne peut se faire qu’en actions de la société. Le présent article clarifierait une règle selon laquelle « tout gain de cession excédant le double du montant du placement en obligations rembo...

Le pacte Dutreil n'est ni un marronnier ni une obsession du groupe communiste, mais les épisodes récents nous conduisent à nous interroger de nouveau sur l'efficacité, l'utilité et le coût de ce dispositif. L'ancien ministre qui lui a donné son nom s'est livré récemment à une explication quelque peu hasardeuse sur les raisons du maintien du fa...

Le pacte Dutreil n’est ni un marronnier ni une obsession du groupe communiste, mais les épisodes récents nous conduisent à nous interroger de nouveau sur l’efficacité, l’utilité et le coût de ce dispositif. L’ancien ministre qui lui a donné son nom s’est livré récemment à une explication quelque peu hasardeuse sur les raisons du maintien du fa...