Loi de finances pour 2024

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que le Gouvernement et au travers lui l’État n’est pas capable de réaliser une véritable revue des dépenses et leur influence sur la transition écologique. Cette nouvelle obligation aux collectivités locales, sans moyens sup...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que le Gouvernement et au travers lui l’État n’est pas capable de réaliser une véritable revue des dépenses et leur influence sur la transition écologique. Cette nouvelle obligation aux collectivités locales, sans moyens sup...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 60 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 60 000 000 60 0...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du V de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il est aussi étudié les modalités qui pourraient recentrer l’octroi du crédit d’impôts sur les entreprises ou les groupes ayant une part substantielle de leurs résultats en France ou en Europe à travers un établissement stable. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K sont favorables...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi de la garantie est conditionnée à la location avec ou sans option d’achat d’un véhicule dans la limite du poids et de la puissance administrative définis par décret. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent s’assurer que le « leasing social » permettant ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et la date à laquelle celle-ci pend fin par les mots : , la date à laquelle celle-ci prend fin et les conditions sociales et environnementales exigées en contrepartie Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K se félicitent de l’instauration de prêts garantis tout en regrettant que les crédits de la missi...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité de la dette privée et ses conséquences sur le financement de la dette publique. Les risques systémiques y sont dressés ainsi que les enje...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan porte sur les émissions directe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La souscription d’un locataire à la garantie locative Visal...

I. – Créer le programme : Plan d’urgence alimentation anti-inflation II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 200 000 000 200 000...

I. – Créer le programme : Plan d'urgence de la filière laitière II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 50 000 000 50 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 50 000 000 50 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 50 000 000 50 0...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 100 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 100 000 000 1...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 350 000 000 350 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 200 000 000 2...

I. – Créer le programme : Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de ...

I. – Créer le programme : Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de ...

I. – Créer le programme : Développement des moyens d’action de l’OFPM II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 1 1 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 1 1 Conduite et pilotage des ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 1 1 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 1 1 Conduite et pilotage des ...