Interventions en hémicycle d'Éric Bocquet

… en proposant la suppression pure et simple de l’article 3 ter, introduit par l’Assemblée nationale à l’occasion du vote d’un amendement parlementaire soutenu notamment par notre collègue député-maire de Sarcelles. Il faut dire que la lecture des dispositions qu’il contient ne manque pas de surprendre. On nous y explique ainsi crûment...

La suppression des suppléments de loyer liés aux ressources des locataires serait également une excellente mesure, bien meilleure en tout cas que de risquer de créer une « bulle » de logements vides et financés par l’État avec le dispositif Pinel.

Le groupe CRC s’abstiendra sur cet amendement, bien qu’il nous paraisse particulièrement pertinent, dans la mesure où il pointe un véritable problème d’injustice fiscale, signalé notamment par le Conseil des prélèvements obligatoires voilà quelques années, au détriment des petites entreprises et au bénéfice des grands groupes. En effet, ces der...

Nous souhaitons attirer l’attention du Sénat sur la portée symbolique de la mesure introduite par l’article 2 bis, qui tend à ramener à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale – soit plus de 114 000 euros, tout de même ! – le montant exonéré d’impôt sur le revenu de l’indemnité de rupture du contrat de travail d’un dirigeant ...

L’espoir fait vivre !

Je veux, moi aussi, intervenir sur l’amendement n° I–193 de Philippe Dominati. On reproche parfois à certains amendements du groupe CRC d’être radicaux. Pour le coup, en voilà un qui l’est tout particulièrement, quoique dans l’autre sens. En effet, son objet n’est autre que la suppression de l’ISF. Le « S » dans le sigle ISF signifie « solidar...

L’adoption de cet amendement aurait un coût de 5, 6 milliards d’euros. Comment ferait-on pour le compenser dans le budget ? Supprimerait-on des postes dans l’armée ?

Dans la gendarmerie ? Dans la justice ? Dans les hôpitaux ou chez les pompiers, autant de services dont, depuis huit jours, dans les circonstances tragiques que nous venons de vivre, on loue la qualité et la bravoure ? Épargnez-nous, je vous prie, monsieur Dominati, le sempiternel argument de la fuite des fortunes. J’ai sous les yeux un excell...

M. Éric Bocquet. Permettez-moi de vous citer quelques chiffres : en 2007, grande année de la Ve République, vous vous en souvenez…

M. Éric Bocquet. … on comptait 1 101 exilés fiscaux ; en 2008, 1 257 ; en 2009, 1 313, en dépit du bouclier fiscal

 ; en 2010, 1 330 ; en 2011 – peut-être par anticipation des élections –, 2 024. Après quoi, effectivement, la tendance se confirme en 2012 et en 2013.

Je voulais simplement montrer que le processus avait déjà commencé sous le bouclier fiscal de l’ancien Président de la République, qui était tout de même de vos amis ! Arrêtons donc de comparer la France à d’autres pays qui n’ont pas mis en place cet impôt : chacun mène l’histoire qu’il veut comme il l’entend, et l’on n’est pas forcément meille...

Je souligne que le niveau du salaire moyen en France était en 2013 – madame Procaccia, je ne dispose que de ce chiffre – de 26 424 euros.

Nous ne voterons évidemment pas cet amendement, personne n’en sera surpris. Nous le rejetons non pas pour des raisons dogmatiques, mais parce que, en creux, cette proposition soulève la question de l’harmonisation fiscale en Europe. Trois pays ont été cités : si je mets à part la Suisse, à qui il faut faire un sort particulier, restent le Luxe...

Le présent amendement tend à supprimer certaines dispositions correctrices de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui, selon nous, nuisent à sa bonne répartition entre les contribuables. Nous souhaitons tout d’abord viser la disposition permettant aux membres des pactes d’actionnaires, qui constituent le noyau dur de l’actionnariat d’...

L’ISF, tel qu’il existe actuellement, a fini par épargner environ 300 000 contribuables de toute imposition, soit autant de foyers appartenant tout de même aux couches moyennes supérieures risquant de devoir contribuer un peu plus aux charges publiques. Le patrimoine médian des habitants de notre pays se situe aux alentours de 120 000 euros et...

Voilà qui justifie pleinement, me semble-t-il, le fait que nous restions fidèles à l’ancien barème de l’ISF, qui commençait à hauteur de 800 000 euros ; cela correspondait à environ 600 000 contribuables, un nombre qui reste évidemment minoritaire au regard des 37 millions de Françaises et de Français qui font une déclaration en vue de l’impôt ...

La recherche de la justice fiscale et celle de l’efficacité économique de l’impôt constituent les deux principaux axes de notre démarche ; cela a été rappelé lors de la discussion générale. Or, dans les faits, l’ISF est aujourd’hui insuffisant pour répondre à ces deux exigences. L’assiette de cet impôt est largement tronquée puisque nombre de ...

Les collectivités territoriales assurent plus de 70 % des investissements publics ; cela est régulièrement, et fort utilement, rappelé. Les baisses de dotations aux collectivités déjà effectives dans le cadre du budget pour 2015 ont déjà engendré une baisse très importante des investissements. Les diminutions proposées dans le cadre de ce proj...

S’il fallait trouver une bonne raison de supprimer le dispositif ISF-PME – je crois d’ailleurs savoir qu’il pose problème du point de vue du droit européen, cela a été évoqué –, je pourrais prendre les données mêmes du ministère de l’économie et des finances. Selon ces données accessibles à tous, lorsqu’un contribuable de l’ISF sollicite le di...