Amendements d'Éric Doligé

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture », sont insérés les mots : «, de viticulture ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pa...

Rédiger comme suit cet article : Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'Etat, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le doublement de la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à parti...

Après l'article 48 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est renouvelé dans les six mois suivant le renouvellement triennal des conseils généraux. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil d'administration. II. -...

Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application des dispositions de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008. Cet...

I. Après les mots : dans la limite de 30 millions d'euros supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié. II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié. Exposé sommaire : Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigés : « La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du sixième alinéa, la valeur : « 1 500 euros » est remplacée par la valeur : « ...

I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots : versés par insérer les mots : les départements, II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ou départementale III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recette...

I. - Dans le I de cet article, après les mots : aux terrains agricoles (hors Corse) insérer les mots : , à l'exception des départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes II. Dans le 1 du II et dans le premier alinéa du 2 du III, après les mots : (n°92-1376 du 3...

I. - Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue selon l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter ...

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. II. Pour compenser la perte de recettes...

Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscript...

Rédiger ainsi la seconde phrase de cet article : Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ne peut pas dépasser 1 %. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des compétences des conseils généraux en matière de protection maternelle et infantile. Dans sa rédaction votée par l'assemblée nationale, l'article 46 confie aux présidents de conseils généraux (article L2112-2) la mission d'organiser « la pratique d'IVG par ...

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa (7°) de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° S'il est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ; « 8° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matiè...

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique, les mots : « S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou » sont supprimés. Exposé sommaire : L'ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005, au VIII de son premier article, a introduit une no...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que c...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...