Loi de finances pour 2011

I. - Alinéas 5 et 27 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 8 et 30 Supprimer les mots : , multiplié par le rapport défini au I bis Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi de finance pour le mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la vale...

Alinéas 28 à 34 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – 1. Pour chaque département est calculé chaque année le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1586 du code général des impôts l’année précédente, rapporté au nombre d’habitants du département. « 2. Les rece...

I. - Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 9 1° Première phrase Remplacer le pourcentage : 1 % par le pourcentage : 2 % 2° Deuxième phrase Remplacer les pourcentages : 0, 25 %, 0, 5 % et 0, 75 % par les pourcentages : 0, 5 %, 1 % et 1, 5 % III. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Le fonds abonde, ...

Après l'alinéa 290 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Autres dispositions relatives aux Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Au 3° du 1 de l'article 1648-A du code général des impôts, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 », sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés...

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1 er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2012 ». Exposé sommaire : En 2007, la Guyane s’est vue contrainte de modifier ses circuit...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et des projets de constructions scolaires préélémentaires et élémentaires Exposé sommaire : Les communes de Polynésie française ont effectivement un retard considérable dans les domaines du traitement des déchets, de l'adduction d'eau potable et de l'assainissement des eaux usées, compétences qu...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l’article L. 2573-51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité du versement aux communes de la dotation territoriale pour l?investissement des communes. En effet, l?idée ayant ...

Alinéa 23 A la fin de cet alinéa, remplacer la date : 31 décembre 2010 par la date: 31 mars 2011 Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les dispositions transitoires prévues par cet article. En effet, l'article 13 a prévu que le dispositif de suppression commençait au 29 septembre 2010. Il a néanmoins prévu un dispositif transi...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont Titre 2 24 823 000 24 823 000 Conditions de vie outre-mer 24 823 000 24 823 000 TOTAL 24 823 000 24 823 000 24 823 000 24 823 000 SOLD...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II.- La sixième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre V ainsi rédigé : « Livre V « Polynésie française « Art. L. 6500. - L’État verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d’autonomie. « Son montant est fi...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été ...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 199 999 € et le montant : 400 000 € par le montant : 399 999 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le renforcement du dispositif « Madelin » en faveur de l’investissement dans les petites entreprises communautaires, les « PEC » (moins de 50 salariés et moi...