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Interventions en commissions d'Éric Doligé


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Monsieur le ministre, je me réjouis de la justesse de vos prévisions pour les recettes de l'État. En revanche, je m'inquiète de vos estimations de recettes pour les collectivités territoriales, fondées notamment sur le produit de la CVAE. En l'espace de moins d'un mois, vous nous avez communiqué deux estimations faisant apparaître des écarts va...

C'était effectivement la condition de notre accord, mais il faudra en préciser l'impact effectif sur le coût des prises en charge des personnes handicapées dans les départements.

Pour que les écarts soient si importants, la base de calcul n'est pas bonne ! La masse globale est juste, mais sa répartition inégale sur le territoire. Peut-être les entreprises ont-elles concentré leurs ressources dans certains territoires ?

Comme le rapporteur général, je voulais également vous interroger sur le rôle du Parlement irlandais. Dans le cadre de la convergence des politiques des prélèvements obligatoires, nous allons faire des efforts pour nous rapprocher de nos voisins allemands. Mais quel en sera exactement le périmètre fiscal ? Va-t-on déborder sur le social et ju...

Enfin, la commission désigne M. Éric Doligé comme rapporteur de la proposition de loi organique n° 196 rectifié (2010-2011) de M. Louis-Constant Fleming tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française.

A vous en croire, l'article 90 du PLF pèsera sur les familles fragiles. Le Gouvernement nous assure du contraire : il argue du fait que la loi Fillon permet de réduire les charges sociales sur les salaires jusqu'à 1,3 ou 1,6 fois le Smic. Ce point demande à être éclairci. L'enjeu est crucial pour les départements, car, en dernier recours, c'est...

Il faut tout garder et tout améliorer... si l'on en a les moyens. Que pensez-vous de la journée de solidarité supplémentaire ?

Cela ne me choque pas que les salariés qui travaillent trente-neuf heures par semaine et disposent de douze semaines de congés payés participent à cet effort.

Nous attendons des éclaircissements de la part du Gouvernement pour savoir si de telles associations sont concernées par ce dispositif. En effet, déjà nombreuses sont les associations à se tourner vers les départements, inquiètes des conséquences de cette mesure sur le versement des salaires.

Je reviens sur les mérites respectifs du critère des valeurs locatives et de celui des surfaces. Un bureau à la Défense coûte bien plus cher qu'en province ! Peut-on réellement prétendre que les services fiscaux connaissent mal les surfaces des établissements ? S'agissant des effectifs, comment les travailleurs temporaires seront-ils pris en c...

Le stockage de carburants ou de gaz exige des surfaces considérables, encore élargies par la réglementation - je veux parler des 300 mètres de protection pour les installations Seveso. Ce sont des implantations sans salarié, et qui vident de leur substance une zone d'activité.

Une entreprise ne se définit pas uniquement par son personnel, donnée très fluctuante. En revanche, les surfaces sont stables. Étant donné qu'il est prudent de ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier, il est préférable de retenir deux critères, et le ratio 50/50 paraît raisonnable.

Notre rapporteur général a fait ici, s'il était possible, un travail encore meilleur qu'à son habitude. De fait, nous avions voté ce dispositif les yeux fermés sans connaître les chiffres. Nous nous sommes fondés sur les résultats de 2009, soit les plus mauvais jamais connus. La péréquation ne résoudra pas le problème financier des département...

De fait, il est bien sympathique d'espérer ainsi en une solution miracle qui supprimerait les difficultés financières des départements. Mais il faut bien trouver une recette nouvelle. Les besoins de financement des départements sont évalués à 2,3 milliards, c'est ce que rapporte une journée de solidarité.