Interventions en hémicycle d'Éric Doligé

Le présent amendement vise à revoir les taux de rétrocession des différents mécanismes d’aide fiscale à l’investissement et de les mettre en phase avec les taux pratiqués. Corrélativement, il tend à ajuster les articles portant sur les plafonnements. En réalité, on a constaté que les taux de rétrocession étaient, en général, bien plus favorabl...

Ce point a été évoqué par mon collègue Michel Magras. Avec cet amendement, il s’agit de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou de SARL. Actuellement, ce ne sont que des sociétés en nom collectif dont les membres sont soumis au régime social des indépendants. Comme chacun le sait,...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est également défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Le présent amendement est un amendement de précision rédactionnelle. Il est néanmoins important, car il vise à conserver le principe de l’appréciation du chiffre d’affaires au niveau de la société qui réalise l’investissement et non de l’entreprise qui souscrit au capital, par analogie avec les modifications apportées par le présent article au ...

Il est défendu, monsieur le président.

Comme chacun le sait, les investissements sont soumis à agréments, et l’obtention de ces documents requiert un certain délai, voire un délai certain. Le présent amendement vise donc à assurer une continuité dans les investissements outre-mer, sans période de latence. On a pu observer qu’un même dossier avait été redemandé huit fois ! Cela perm...

Il est défendu, monsieur le président.

Je soulignerai tout d’abord la célérité avec laquelle nous avons examiné les nombreux amendements déposés sur l’article 13 : il serait heureux que le Sénat fasse preuve de la même diligence pour les autres articles… Mais je tiens surtout à dire, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que les amendements que j’ai défendus, ainsi que d’au...

En France, les huissiers de justice établissent 9 millions d’actes par an, dont 500 000 états des lieux. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit l’intervention de l’huissier de justice dans l’hypothèse d’un conflit entre les parties au bail ; en revanche, cette intervention n’est pas expressément visée dans le cas des états des lie...

Dès lors que M. le rapporteur et Mme la ministre ont confirmé que les huissiers de justice pourront dresser des états des lieux amiables, je retire cet amendement. Le cas échéant, nous pourrons renvoyer la profession aux propos tenus en séance publique par la commission et le Gouvernement.

En effet, une révision serait nécessaire !

Vous allez casser la carte intercommunale !

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les coauteurs des textes, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord dire amicalement à Mme Lipietz que la question de la présence effective en séance publique n’est pas liée à celle du cumul, ou non, des man...

… à part vous, ils sont en effet tous absents aujourd’hui ! Le cumul, vous le voyez, n’est donc pas forcément un motif d’absence. Nombre de nos collègues qui assument plusieurs fonctions sont d’ailleurs présents parmi nous. Le texte dont nous allons débattre de nouveau aujourd’hui est fort simple, puisqu’il vise à créer un conseil national, à...

L’amendement déposé était risqué. Un certain nombre d’entre nous aurait pu le voter, ce qui n’aurait pas manqué de susciter certaines difficultés alors que nous avions arrêté notre position sur la nécessité d’un vote conforme. Notre objectif est en effet non seulement d’avancer, à l’occasion de cette proposition de loi ainsi que des prochains t...

C’est vrai !

On pourrait le faire !

C’est évident !