Interventions en hémicycle d'Éric Doligé

L’amendement n° 225 vise à restreindre la convention à une clause ne visant que les fonds défiscalisés : le champ de la lutte contre la fraude fiscale étant précis et global, la commission y est défavorable. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 414, ainsi qu’au sous-amendement n° 441.

Avis favorable.

Il s’agit d’un amendement vertueux : la commission ne peut bien évidemment qu’y être favorable !

Monsieur Gillot, la commission vous a écouté avec beaucoup d’attention, mais, vous le savez, le Gouvernement a d’ores et déjà proposé des évolutions importantes par rapport à la disposition initiale insérée dans la loi de finances de 2009, évolutions que nous approuvons. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur c...

Cet amendement vise à créer une réduction d’impôt égale à 50 % des fonds placés dans des FIP. Les FIP sont destinés à participer au financement des PME. Ils bénéficient déjà d’un régime fiscal favorable. Ajouter un avantage à ce dispositif serait particulièrement coûteux et ne paraît pas opportun. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

La suppression de l’article 11 ne lui paraissant pas opportune, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre le dispositif d’exonérations de charges sociales aux cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles », qui en sont actuellement exclues. La commission, opposée à de telles extensions, émet un avis défavorable.

La commission avait demandé au Gouvernement de l’éclairer s’agissant d’un amendement analogue qu’elle avait déposé à propos des zones franches d’activités. Je fais donc de même pour cet amendement.

Il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis que nous avons déjà adopté à l’article 1er, afin d’étendre le bénéfice de l’abattement de taxe professionnelle dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret.

La commission, qui comprend fort bien la demande de notre collègue, émet cependant un avis défavorable.

La commission étant favorable au dispositif des zones franches d’activités, comme au développement économique endogène, elle ne peut que s’opposer à l’amendement de suppression n° 43. L’amendement n° 9 vise à conditionner la mise en œuvre de l’abattement de la taxe professionnelle à une délibération expresse des collectivités territoriales con...

La commission demande à M. Serge Larcher de retirer l’amendement n° 107 au profit de l’amendement n° 272, sous-amendé par la commission des finances. Concernant l’amendement n° 106, elle émet un avis défavorable, puisqu’il a déjà été partiellement satisfait par un amendement du Gouvernement auquel nous sommes favorables et qui consiste à passe...

J’ajoute que, d’ici à 2015, il y aura encore cinq lois de finances…

En résumé, la commission demande le ralliement des auteurs des amendements n° 186 rectifié, 284 rectifié bis, 150, 151, 152 et 153 à l’amendement n° 409 rectifié du Gouvernement. À défaut, elle émettra un avis défavorable sur tous ces amendements.

…et nous aurons donc au moins dix possibilités de mettre en œuvre cette proposition intéressante à laquelle, nous venons de l’entendre, le Gouvernement est favorable.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 409 rectifié du Gouvernement. S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, monsieur Fleming, la commission vous suggère de vous rallier à l’amendement n° 367 rectifié bis de la commission des affaires sociales, qui nous semble répondre à vos préoccupations. Sinon, l’avis serait défavorable...

Enfin, s’agissant des amendements n° 408 et 149, nous suggérons respectivement au Gouvernement et à M. Marsin de se rallier à l’amendement n° 367 rectifié bis.

La commission pourrait se déclarer favorable à l’amendement n° 8 rectifié ter, sous réserve que M. Fleming accepte de le modifier pour résoudre les quelques petites difficultés de rédaction qui subsistent, notamment pour le rendre compatible avec les articles du texte déjà votés. Je propose donc que soient ajoutés, parmi les secteurs vi...

Si l’on se situe en 2010, ce sera 2008 ; si l’on se situe en 2009, ce sera 2007. Il me semble donc qu’il sera plus logique et plus raisonnable, dans l’intérêt des collectivités concernées, de retenir l’année 2007, année référence qui risque d’être plus favorable que les suivantes, tout au moins que l’année 2009.

M. Éric Doligé, rapporteur. Comme vous venez de le relever, monsieur le président, la rectification acceptée par notre collègue Louis-Constant Fleming permet de synthétiser trois amendements compliqués et très longs. Je remercie l’observateur averti qui nous a ouvert les yeux sur cette possibilité…