Interventions en hémicycle d'Éric Doligé

La commission avait émis un avis positif sur un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi de finances. Malheureusement, ce texte n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire. Le sujet que vous venez d’évoquer, madame Payet, relève tout à fait de la loi de finances. Par conséquent, la commission serait tentée de vous demand...

Mais il y a tout de même des règles en la matière, et elles doivent être respectées ! Je ne comprends pas que des collectivités puissent se laisser aller à de tels délais de paiement ! Par ailleurs, j’ai déjà fait remarquer que les ignames qui sont consommées outre-mer, par exemple, sont produites dans ma région. Fort bien pour les agriculteur...

Nous comprenons tout à fait, sur le fond, votre analyse, monsieur Lise. Les entreprises de moins de dix salariés connaissent effectivement des difficultés, que vous avez rappelées. Sur la forme, la commission estime cependant qu’il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives. En effet, est normalement présente dans chaqu...

La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements. En effet, l’amendement n° 417 vise à supprimer l’obligation de notification des opérations de défiscalisation. Or, cette obligation a été ajoutée par la commission des finances, et j’ai déjà expliqué tout à l’heure pour quelles raisons. Quant aux amendements identiques n° 316,...

La commission émet un avis défavorable puisque l’extension de la défiscalisation, à laquelle tend cet amendement, lui paraît peu opérante et trop large.

La commission avait émis un avis très favorable sur l’amendement n° 139 et avait regretté de le voir disparaître. Le Gouvernement nous fait la joie de le réintroduire : notre avis demeure très favorable.

Le dispositif qui vient d’être présenté nous paraît intéressant puisqu’il n’est pas compensé par l’État et n’induit donc pas de coût à ce titre ; par ailleurs, il laisse la liberté de choix aux collectivités locales. Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est favorable.

Il s’agit d’un sujet récurrent. Nous avons déjà évoqué tout à l’heure, s’agissant de l’impôt sur le revenu, la possibilité de réduire les délais. La commission estime que la conservation du délai de six ans est une garantie de sérieux des opérations : elle a donc émis un avis défavorable.

S’agissant de ces deux amendements identiques, la position de la commission est légèrement différente de celle qu’elle avait adoptée sur les amendements précédents. En effet, si elle n’est pas favorable à l’augmentation des taux de défiscalisation, elle souhaiterait cependant obtenir du Gouvernement un certain nombre d’éclaircissements sur les ...

La commission est défavorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons. D’abord, considérant que le dispositif de défiscalisation à l’impôt sur le revenu est déjà très attractif, elle ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de l’étendre. Ensuite, c’est par la défiscalisation à l’impôt sur le revenu que se font déjà la majorité des opér...

Favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 209 sur lequel la commission avait émis un avis défavorable ; pour cette raison, elle y est également défavorable.

Nous ne pouvons que donner un avis défavorable à cet amendement qui, comme l'amendement précédent est en coordination avec l’amendement n° 209. Peut-être contient-il d’autres éléments plus positifs, mais les dispositions qui sont communes suffisent à justifier notre opposition.

Toujours pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

Les deux amendements qui viennent de nous être présentés sont en coordination avec les amendements n° 209 et 326 qui ont été précédemment rejetés. Pour cette raison, la commission y est évidemment défavorable.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la présentation d’un rapport. Comme l’article 33 répond à cette préoccupation, nous sommes défavorables à cet amendement et nous verrons, à l’article 33, le contenu du rapport qui y est prévu.

La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui vise à réécrire complètement l’article 26, et ce à plusieurs titres. Tout d’abord, l’ensemble des modifications qu’il a pour objet d’apporter, notamment celles qui concernent l’extension de la formation professionnelle et les élèves du second degré, répondent à nombre de préo...

Non !

Étant favorable au dispositif présenté, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 49. L’amendement n° 223 défendu par M. Flosse tend à exclure de la base défiscalisable, outre les taxes, les frais de toute nature, à l’exclusion des frais de transport. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de modifier le droit ex...

Cet amendement vise à créer un dispositif de défiscalisation spécifique pour les investissements réalisés en faveur des entreprises de pêche dans les DOM. Une telle mesure ne nous paraît ni nécessaire ni souhaitable, ces investissements bénéficiant déjà d’avantages fiscaux. La commission émet donc un avis défavorable.