Interventions en hémicycle d'Éric Doligé

M. Éric Doligé, rapporteur. Nous sommes a priori favorables à une meilleure représentation professionnelle des ultramarins, mais nous ne connaissons pas exactement les conséquences de la modification proposée. Nous souhaitons donc connaître l’avis du Gouvernement. Toutefois, ayant entendu M. le secrétaire d’État s’exclamer de façon très positiv...

M. Éric Doligé, rapporteur. Notre collègue Claude Lise s’est agacé tout à l’heure de mon propos en faisant remarquer qu’il avait eu raison et que nous avions eu tort, à l’époque, de ne pas l’écouter. Je reconnais qu’il avait raison.

Par conséquent, la commission émet elle aussi un avis favorable sur l’amendement n° 235 rectifié.

La commission est tout à fait favorable à ces trois amendements identiques. Elle n’avait d'ailleurs pas attendu le dépôt des autres amendements pour soutenir le vôtre, monsieur Lise.

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission des finances possède, cela va sans dire, des compétences universelles !

Il nous semble intéressant de ne pas limiter le dispositif aux primo-accédants à la propriété et de l’étendre aux personnes n’ayant pas déjà bénéficié de la défiscalisation. La commission, qui a un avis plutôt positif sur la question, souhaiterait cependant entendre l’avis du Gouvernement.

La commission des finances est défavorable à cet amendement visant à supprimer l’obligation de notification des opérations qu’elle avait introduite dans le texte. Cette obligation nous paraît être le meilleur moyen de connaître l’ensemble des opérations de défiscalisation qui ont lieu sur le territoire. Lorsque nous examinons des textes, nous ...

Nous venons d’avoir un débat approfondi sur les hydrocarbures. Pour les raisons de méthode déjà explicitées, et dans la perspective du travail que nous allons mener dans les semaines et les mois qui viennent, la commission est défavorable à cet amendement. Je voudrais dire au président de la commission des finances, pour en revenir au contrôle...

Nous comprenons bien la philosophie de cet amendement, déjà développée dans les amendements précédents qui visaient à créer une taxe pour financer la région. Là, il s’agit de supprimer une taxe pour permettre à la région de réduire ses charges.

En effet, mais la finalité est la même : il s’agit de permettre aux collectivités d’avoir, d’un côté, moins de charges et, de l’autre, plus de recettes. La commission n’est pas favorable à cet amendement. Un large débat va avoir lieu sur l’octroi de mer, et la proposition que vous formulez, cher collègue, pourra être examinée à cette occasion.

La commission étant favorable aux habilitations prévues par l’article 32, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 84. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 249, qui tend à supprimer ou à préciser certaines habilitations. D’ailleurs, nous estimons que les auteurs de l’amendement n° 85 devraient être satisfaits par...

Monsieur Lise, contrairement à ce que vous pensez, nous connaissons les chiffres ! Nous savons que le taux de chômage et le nombre de personnes bénéficiant de l’APA, sont, dans vos départements, trois à quatre fois supérieurs à ceux de la métropole. Comme nous avons déjà du mal à équilibrer les budgets de nos conseils généraux, nous pouvons san...

Monsieur Lise, je comprends votre demande. L’APA pourrait même être rajoutée à la liste des compétences pour lesquelles les collectivités se demandent toujours si elles sont compensées à l’euro près. Il n’en reste pas moins que l’État a satisfait à ses obligations constitutionnelles de compensation et a même mis en place des outils supplémenta...

La question de la formation et de l’emploi des jeunes sera l’un des sujets majeurs qui seront traités dans le cadre des États généraux de l’outre-mer. Dans ces conditions, la proposition paraît inutile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a écouté avec beaucoup d’attention M. Antoinette et comprend son souhait d’exonérer de charges sociales la sur-rémunération. Néanmoins, la commission considère qu’il n’est pas opportun d’encourager ce dispositif. Elle a donc émis un avis défavorable.

Ma chère collègue, j’ai bien peur que ma réponse soit assez proche de celle du rapporteur du projet de loi de modernisation de l’économie… On ne peut que souscrire à vos intentions, mais, en principe, la gestion des crédits du FISAC est d’ores et déjà déconcentrée. La commission aimerait cependant connaître l’avis du Gouvernement.

Comme vous le savez, ma chère collègue, le Gouvernement a proposé d’augmenter la prestation de restauration scolaire en contrepartie d’un approvisionnement renforcé des cantines en produits locaux. Vous avez souligné que tel n’était pas le cas actuellement et vous demandez un rapport sur ce sujet. C’est un point sur lequel la commission aimera...

La commission des finances est défavorable aux deux objets de l’amendement n° 94, qui contredit deux positions adoptées par la commission des finances. D’une part, la commission a souhaité une Commission nationale d’évaluation composée majoritairement de parlementaires. Or l’article 33 ne le préciserait plus en cas d’adoption de cet amendement...

Madame Payet, en évoquant tout à l’heure le FISAC et maintenant UBIFRANCE, vous donnez le sentiment que ces organismes ne fonctionnent pas comme ils le devraient. La commission estime cependant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi pour régler le problème posé, à savoir une gestion non rationnelle des ressources de l’Agence. Par conséq...

L’amendement n° 371 a deux objets. Concernant le premier, nous considérons que la précision proposée n’est pas utile, car, aux termes de la rédaction actuelle du texte, l’évaluation de la politique du logement outre-mer est déjà incluse dans le champ des missions de la Commission nationale. Concernant le second, la commission des finances a p...