Loi de finances pour 2018

Après l’article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent ...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article 1500 du code général des impôts, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « pour une valeur brute supérieure à 2 000 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due conc...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations ...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agrico...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, ...

Alinéas 2, 3 et 34 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en matière d'accession à la propriété. Ces dernières permettent en effet à des ménages modestes d'acquérir leur logement (30 000 bénéficiaires par année). Au lieu d'être supprimé, ce dispositif mériterait ...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision d’auto-financement dans les limites et conditions suivant...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à tit...

Remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 50 000 € Exposé sommaire : Les commissions départementale DETR sont, dans le droit actuel, amenées à donner un avis sur les projets de subvention portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Lors de l'examen à l'Assemblée Nationale, ce montant a été abaissé à 100 000 €. Le présent amendem...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : c) La deuxième phrase du même b est ainsi rédigée : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription situées dans les départements dont la densité de population est...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l’indice 57 du tableau B du 1 de l’article 265 ». II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ; III. – Alin...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D … ainsi rédigé : « Art. 72 D … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du Plan Loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. » ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : le par les mots : à compter du et les mots : du 1 er juillet 2017 par les mots : de la date de leur sortie II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : le par les mots : à compter du et les mots : du 1 er juillet 2017 par les mots : de la date de leur sortie II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : le par les mots : à compter du et les mots : du 1 er juillet 2017 par les mots : de la date de leur sortie II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés....

I. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 par le VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par application...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnées à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des p...