Respect des principes de la république

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...

I. – Alinéa 2 Après le mot : Réunion, insérer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon, II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. » III. – Alinéa 9 Après le mot : Réu...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les collaborateurs occasionnels du service public sont également tenus, dans l’exercice de leur mission de service public, de s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, de traiter de façon égale toutes les personnes et de respecter leur liberté de conscience et leur dig...

Après l'article 21 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l’État compétente en matière d’édu...

Après l’article 21 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles ne sont pas systématiquement informées du jour de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de l'Etat com...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’État dans le département le guide ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le contrôle de manière inopinée des établissements privés hors contrat. Le présent projet de loi s'intéresse aux établissements hors contrat en ce qu'ils peuvent co...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-10, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « le début de l’année scolaire ou ». Exposé sommaire : Cat amendement vise à laisser plus de latitude, dans le temps, aux équipes de l’Education Nationale...

Après l’article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les mots : « en principe » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l'instruction de l'enfant, puisse avoir lieu...

Après l’article 21 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l’enquête et tout incident l...

Après l’article 21 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, après le mot : « insuffisants, », sont insérés les mots : « ou en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite, ». Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une...

Après l’article 21 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constat, lors du contrôle pédagogique par l’autorité compétente de l’État dans le département, de la non-acquisition du socle commun de connaissances...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021. Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre l'entrée en vigueur, dès la rentrée 2021, de l'identifiant national attribué aux enfants instruits en famille. Cet article, qui représente une avancée majeure pour renfo...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : peut ordonner par le mot : ordonne Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce les sanctions à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que le juge interdise au directe...

Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le maire, par délibération, a mis en place dans sa commune un conseil municipal des enfants, il en informe les responsables des enfants instruits à domicile et garantit les conditions de leur participation audit conseil. Exposé sommaire : Le conseil municipal des e...

I. – Alinéa 7, deuxième phrase 1° Remplacer les mots : de sorte que par les mots : en instaurant une comptabilité autonome pour 2° Supprimer les mots : constituent une unité fonctionnelle présentée séparément II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : leur budget annuel par les mots : l’ensemble de leurs ressources annuelles Exposé sommai...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « lui propose » sont remplacés par les mots : « peut lui proposer » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « En cas d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Annuellement, chaque commune organise une cérémonie républicaine afin de remettre solennellement leur carte d’électeur aux citoyens devenus majeurs et nouvellement inscrits sur sa liste électorale, ainsi qu'afin de les sensibiliser à la laïcité. Exposé sommaire : Afin de sensib...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande de location d’une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser un maire à demander ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent le...