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Amendement N° 250 6ème rectif. (Adopté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Malhuret, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Mme Mélot, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Gold, Mme Vermeillet, MM. Kern, Fialaire, de Belenet, Cigolotti, Mizzon, Mme Valérie Boyer, MM. Bonne, Milon, Laugier, Mme Loisier, MM. Lévrier, Longuet, Mandelli, Burgoa, Mme Catherine Fournier, M. Charon, Mmes Drexler, Richer, M. Savin, Mme Puissat, M. Louault, Mme Laure Darcos, MM. Brisson, Genet, Delahaye, Mme Saint-Pé, M. Klinger, Mmes Havet, Duranton, M. Buis, Mme Guidez, MM. Laménie, Saury, Yung, Mme Férat, M. Moga, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Schillinger, M. Lefèvre, Mmes Demas, Billon, MM. Rojouan, Vogel, Levi, Chauvet, Meurant, Mme Herzog, MM. Rohfritsch, Longeot, Mme Doineau, MM. Verzelen, Menonville, Médevielle, Mme Guillotin, MM. Requier, de Nicolay, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Pascal Martin, Houpert, Mme Schalck, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Perrot, M. Capus, Mme Jacquemet, MM. Husson, Rapin.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stockent pour mise à disposition du public, dès lors qu’elles effectuent sur ces informations un traitement par algorithme, modélisation ou tout autre procédé informatique, afin de classer, ordonner, promouvoir, recommander, amplifier, ou modifier de manière similaire la diffusion ou l’affichage de ces informations, à moins qu’il ne soit chronologique, alphabétique, aléatoire, ou fondé sur la quantité ou la qualité des évaluations attribuées par les utilisateurs. »
Exposé Sommaire :
Par principe, le droit actuel considère les plateformes numériques qui assurent le partage de contenus (Twitter, Facebook, Instagram…) comme irresponsables des contenus illicites qui sont diffusés par leur intermédiaire.
Cette exonération de responsabilité ne se justifie que si la plateforme en question se limite effectivement à un simple rôle d’hébergeur et n’opère pas de classement complexe de présentation destiné à favoriser certains contenus par rapport à d’autres.
Dès lors que la plateforme sort de son rôle d’hébergeur, elle doit être considérée comme responsable des contenus qu’elle diffuse.
Le présent amendement propose donc de maintenir le régime exonératoire de responsabilité pour les plateformes dont l’activité n’excède pas celle d’un simple hébergeur, et de rendre les autres responsables des contenus qu’elles diffusent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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