Respect des principes de la république

Après l'article 21 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le maire, par délibération, a mis en place dans sa commune un Conseil municipal des enfants, il en informe les responsables des enfants instruits à domicile et garantit les conditions de leur participation au dudit conseil. Exposé sommaire : Le conseil ...

Alinéa 35 ...) A la première phrase du troisième alinéa, insérer après le mot : suivant les mots : le début de l’année scolaire ou Exposé sommaire : Cat amendement vise à laisser plus de latitude, dans le temps, aux équipes de l’Education Nationale, selon leurs ressources disponibles, pour effectuer les contrôles relatifs à l'instruction ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le maire est tenu informé, dans les deux mois, par l'autorité compétente en matière d'éducation de toute autorisation d'instruction dans la famille, délivrée dans sa commune Exposé sommaire : En tant qu’élu de proximité, le maire doit rester destinataire de la liste de tous les enfan...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une journée nationale de la laïcité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, date anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organ...

À l’alinéa 2, après le mot : « durée » insérer les mots : « au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du ...

Après l'article 1er ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble ...

I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : «, sans discrimination ». II. ‒ A la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément. Exposé sommaire : L’article 1 er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve pl...

I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot « notamment ». II. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner l...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés, par les mots : et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : les collectivités territoriales volontaires par les mots : les conseils départementaux III. – Alinéa 14 Après les...

I. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 14 Supprimer les mots : , les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des perso...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la durée de l'expérimentation mentionnée par les mots : une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés Exposé sommaire : La première étape de l'expérimentation a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif d...

Alinéa 2 1° Première phrase a) Supprimer les mots : , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, b) Après le mot : respect insérer les mots : par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et c) Compléter cette...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financeme...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 20...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.