Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a souhaité supprimer la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire afin notamment de limiter le recours aux contrats courts. Cet amendement vise à supprimer cette disposit...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette procédure n’est pas applicable aux contrats saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242-2. Exposé sommaire : L'article 1er bis AA introduit en commission vise à priver les salariés d'indemnisation du chômage en cas de refus répétés d'offres d'emploi en contrat à durée ...

Alinéa 43 Remplacer le mot : quarante-huit par le mot : soixante-douze Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a augmenté la durée du congé de validation des acquis de l'expérience, en la passant de vingt-quatre heures à quarante-huit heures. Cet amendement propose de prolonger la durée de ce congé à soixante-douze heures pour permettre ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures qui permettraient de lutter contre le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. Exposé sommaire : Selon le rapport réalis...

Alinéa 8 1° Supprimer les mots : , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces données sont transmises de manière à respecter l’anonymat des personnes concernées par les fins d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis AA, introduit par la commission des affaires sociales, vise notamment à refuser l'indemnisation du chômage au salarié qui décline, à trois reprises, une proposition de CDI à l'issue d'un CDD. Ce dispositif ne contient aucun garde-fou permettant de vérifier si le refus du salarié est j...

Alinéa 1 1° Première phrase Après le mot : État rédiger ainsi la fin de la phrase : proroge, à compter du 1 er novembre 2022, les mesures d’application, actuellement en vigueur, des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. 2° Seconde phrase Après la date...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 5422-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa,...