Questions écrites d'Éric Gold

Manque de transparence du marché funéraire

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13027 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Manque de transparence du marché funéraire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transfert de la compétence « eaux pluviales »

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 13019 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Transfert de la compétence « eaux pluviales » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recentrage des missions des services d'incendie et de secours

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12959 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Recentrage des missions des services d'incendie et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien de l'autonomie fiscale des départements

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12960 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Maintien de l'autonomie fiscale des départements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Affichage de la fonction d'élu local

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12670 posée le 17/10/2019 sous le titre : « Affichage de la fonction d'élu local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Protection de l'enfance et pédopsychiatrie

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13024 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Protection de l'enfance et pédopsychiatrie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Interprétation de la loi pour une école de la confiance sur le forfait d'externat

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par certains maires dans l'interprétation des dispositions de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Modifié par cette dernière, l'article L. 131-1 du code de l'éducation dispose que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âg...

Rapatriement des jeunes enfants de djihadistes français retenus en Syrie

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation des enfants français détenus au Kurdistan syrien. Plusieurs dizaines d'enfants français majoritairement âgés de moins de 6 ans sont détenus arbitrairement au Kurdistan syrien et attendent d'être rapatriés en France. Ils sont des victimes de la guerre et des choix de leurs parents. L...

Intégration de la petite hydro-électricité dans la transition énergétique

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le rôle de la petite hydro-électricité dans la transition énergétique. En effet, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit d'encourager le recours à cette petite hydro-électricité, qui représente un vrai potentiel puisque selon les études, 25 000 moulins à eau ...

Exclusion du karaté du programme des jeux olympiques et paralympiques 2024

M. Éric Gold interroge Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux olympiques (JO) en 2024. Il apparaît que le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) n'a pas retenu le karaté au...

Avenir du site de MSD-Chibret à Riom

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise MSD-Chibret, située à Riom dans le Puy-de-Dôme. Spécialisée dans la fabrication et le conditionnement de médicaments stériles, cette entreprise envisage une importante phase de réorganisation et de transformation, qui pourrait à terme impliquer la suppression de plusieurs centaines ...

Manque de transparence du marché funéraire

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux évolutions tarifaires et au manque de transparence du marché funéraire. Une enquête publiée en octobre 2019 par une association de défense des consommateurs fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation). Cette moyenne masque d'im...

Avenir de l'enseignement agricole

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'enseignement agricole. Souvent perçue comme une voie choisie par défaut, l'agriculture manque de popularité auprès des jeunes qui lui préfèrent la voie générale. Souffrant d'une grande méconnaissance au sein de l'opinion publique et du système éducatif en général, l'enseignement agricole p...

Protection de l'enfance et pédopsychiatrie

M. Éric Gold attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de prise en charge en pédopsychiatrie. À travers les services d'aide sociale à l'enfance (ASE), les départements consacrent un quart de leurs dépenses sociales (7,8 milliards d'euros par an) à la protection de l'enfance. Face aux difficultés des départements pour mener...

Transfert de la compétence « eaux pluviales »

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transferts rendus obligatoires au 1er janvier 2020 des compétences eau, assainissements collectif et non collectif et eaux pluviales urbaines pour les communautés d'agglomération. Les élus communautaires sont seuls confrontés à des choix structurants ...

Maintien de l'autonomie fiscale des départements

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de réforme de la fiscalité locale et ses conséquences sur les départements. La suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, qui sera effective en 2023, entraîne une nouvelle organisation du paysage fiscal local. Ainsi...

Recentrage des missions des services d'incendie et de secours

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation exponentielle des sapeurs-pompiers pour des missions ne relevant pas de leurs compétences. En effet, aujourd'hui près de 84 % de l'activité des services d'incendie et de secours (SDIS) concerne le secours d'urgence aux personnes. Dans les zones rurales notamment, particulièrement touchées par la désertificatio...

Tarification incitative de la la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et frais de gestion

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les collectivités territoriales assurent la collecte et le traitement des déchets ménagers et peuvent ainsi instaurer une TEOM qui doit couvrir leurs dépenses liées à ce service public. La taxe est perçue par l'État, qui la re...

Affichage de la fonction d'élu local

M. Éric Gold interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibilités offertes aux élus locaux de justifier leur fonction auprès des citoyens. L'article 50 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise quelles personnes sont autorisées à util...

Devenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

M. Éric Gold rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées les termes de sa question N° 11062 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Devenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.