Questions d'Éric Gold

Suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée dans le bâtiment

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du bâtiment. Depuis une quinzaine d'années, les travaux de rénovation bénéficient d'une réduction de fiscalité, incitant ainsi les ménages à lancer des travaux dans leur logement, notamment les ménages les plus modes...

Inquiétudes sur les capacités d'intervention des agences de l'eau

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les craintes exprimées au sujet des agences de l'eau. Celles-ci ont une mission fondamentale de protection des ressources en eau, des milieux aquatiques et de réduction des pollutions. En 2018, l'augmentation des prélèvements, en faveur de l'État, de l'agence française de biodiversité et de l'office national...

Inquiétude des kinésithérapeutes sur le déremboursement de leurs actes

M. Éric Gold interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, qui attribue aux chiropracteurs une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Une telle extension des prérogatives des chiropracteurs est susceptible d'entraîner le partage de tout...

Prise en compte des surfaces pastorales faiblement productives

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 3983 posée le 22/03/2018 sous le titre : « Prise en compte des surfaces pastorales faiblement productives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des enfants en situation de handicap

M. Éric Gold interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les orientations des projets régionaux de santé (PRS) en matière de prise en charge des enfants en situation de handicap. Répondant au principe du « tout inclusif », le Gouvernement a fixé comme objectif d'accueillir de plus en plus d'enfants handicapés en école ordinaire. Associa...

Statut des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, quelle que soit la capacité de l'EHPAD public autonome, la condition du recrutement d'un candidat postulant au poste de directeur est l'obtention du concours de directeur d'ét...

Avenir des sapeurs-pompiers volontaires

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Le modèle de sécurité civile français, internationalement reconnu, repose sur un maillage territorial des secours, rendu opérationnel grâce aux volontaires qui représentent encore 80 % des effectifs totaux. Ce modèle à la française doit être conforté surtout au...

EHPAD

M. Éric Gold. Ma question s'adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé… La France compte 1,5 million de personnes de 85 ans et plus. À l'horizon de 2050, elles seront près de 5 millions. La question de la dépendance est donc aujourd'hui cruciale. Si l'espérance de vie augmente et si les aides humaines et techniques permettent aux personnes âgées de rester de plus en plus long...

Communes et investissements à maîtrise d'ouvrage de syndicats d'électricité

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 3956 posée le 22/03/2018 sous le titre : « Communes et investissements à maîtrise d'ouvrage de syndicats d'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 4051 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Avenir de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme du « reste à charge zéro » dans la filière optique

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Les professionnels de la filière font part de leur inquiétude quant au contenu de la réforme en cours d'élaboration par le Gouvernement. En effet, le renouvellement des équipements visuels ne serait pris en charge que pour des baisses d'ac...

Défrichement et sites à enjeux environnementaux

M. Éric Gold interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application de l'article 167 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cet article introduit des modifications qui, pour mieux prendre en compte les enjeux environnementaux, visent une meilleure articulation entre ...

Aides à l'installation en agriculture pour les plus de 40 ans

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des femmes et des hommes souhaitant s'installer en agriculture après 40 ans. L'agriculture est un secteur en pleine mutation, pour de nombreuses raisons, et notamment parce que le profil de celles et ceux qui se tournent vers ce métier a évolué. Les agricultrices et agriculteurs d'aujourd'...

Accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Recrutés à temps partiel, dans le cadre de contrats courts et sans formation adaptée, les auxiliaires de vie scolaire ont fait l'objet d'une réforme du code de l'éducation créant le statut d'AESH et ayant pour objectif de permettre un accompag...

Demande de remboursement des apports de trésorerie perçus par les exploitations équestres

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 3833 posée le 15/03/2018 sous le titre : « Demande de remboursement des apports de trésorerie perçus par les exploitations équestres », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mobilisation en faveur de l'utilisation du vélo

M. Éric Gold interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le plan vélo, dont le lancement a été annoncé à l'occasion des assises de la mobilité en décembre 2017. Le vélo est de plus en plus plébiscité par les Français : il se vend dans le pays plus de vélos que de voitures, notamment grâce à la hausse des ve...

Gratuité de l'A75 liée à sa vocation de désenclavement de l'Auvergne

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports concernant la situation particulière de l'A75. Depuis sa création, l'A75 reliant Clermont-Ferrand au sud de la France a toujours été gratuite. Cela apparaît comme une évidence pour tous, aucun itinéraire bis performant n'étant envisageable po...

Appropriation de l'usage des compteurs intelligents par les consommateurs

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 3636 posée le 08/03/2018 sous le titre : « Appropriation de l'usage des compteurs intelligents par les consommateurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Normes pour la construction de logements

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 3517 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Normes pour la construction de logements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nouveaux périmètres intercommunaux et dotation globale de fonctionnement des communes

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact de la prise en compte des nouveaux périmètres intercommunaux sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Après de nombreuses années de gel ou de baisse des dotations qui ont considérablement impacté les budgets communaux, la DGF connaît cette année une stabilité voire une légère au...