Questions d'Éric Gold

Mineurs non accompagnés

M. Éric Gold interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une prise en charge améliorée des mineurs non accompagnés (MNA). Selon les chiffres du ministère de la justice, le nombre de personnes reconnues MNA est passé de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017, avec des disparités importantes selon les territoires. Les services des conseils départementaux sont dans l'incapacité d'assur...

Devenir du service public de l'orientation

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du service public de l'orientation. Le Gouvernement prévoit de transférer aux régions les délégations de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et d'affecter les psychologues de l'éducation nationale dans les collèges et les lycées, ce qui viderait les centres d...

Commissionnement et assermentation des gardes-nature

M. Éric Gold interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la publication d'un décret d'application faisant suite à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les articles L. 362-5 et L. 415-1 prévoient que les « fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs grou...

Devenir de l'institut national de la transfusion sanguine

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation et le devenir de l'institut national de la transfusion sanguine (INTS), suite à de fortes inquiétudes exprimées par les associations puydômoises de donneurs de sang et la fédération française pour le don de sang bénévole. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, missionnée par l...

Plan Autisme

M. Éric Gold. Monsieur le président, mes chers collègues, ce lundi 2 avril avait lieu la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. À cette occasion, le Gouvernement a annoncé vouloir mettre l'accent sur le diagnostic dans le cadre du quatrième plan Autisme. En matière de diagnostic chez l'enfant, la France a fait beaucoup de chemin ces dernières années, mais on estime encore que seulem...

Avenir de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude des personnels de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dans le contexte de la réforme de la formation professionnelle et de la mise en place du Plan d'investissement compétences (PIC). Organisme de formation reconnu, l'AFPA n'a cessé de s'adapter et d'évoluer, notamment depuis la ...

Prise en compte des surfaces pastorales faiblement productives

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales faiblement productives qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles fournissant une alimentation pour les troupeaux et apportant une saveur toute particulière aux produits. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité...

Communes et investissements à maîtrise d'ouvrage de syndicats d'électricité

M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de participer au financement d'investissements à maîtrise d'ouvrage d'un syndicat d'électricité dont elle est membre, via un fonds de concours. Afin de prendre part à la démarche de transition énergétique, les communes et leurs g...

Incitation financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

M. Éric Gold interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'avenir de la politique d'incitation des particuliers à réhabiliter leur installation d'assainissement non collectif (ANC). En matière d'assainissement, les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées doivent en conséquence les traiter elles-mêmes avant de les rejeter dans le mi...

Demande de remboursement des apports de trésorerie perçus par les exploitations équestres

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des centres équestres au regard de la politique agricole commune (PAC). Les centres équestres sont principalement implantés en zone rurale. Leur présence dynamise les territoires, crée de l'emploi et participe à l'entretien de l'espace rural, notamment en zone de montagne. Ils utilisent des...

Monnaies locales complémentaires et citoyennes de France

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 2561 posée le 21/12/2017 sous le titre : « Monnaies locales complémentaires et citoyennes de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Appropriation de l'usage des compteurs intelligents par les consommateurs

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'appropriation de l'usage des compteurs Linky par les consommateurs. Le programme Linky, actuellement en cours de déploiement, concerne les 39 millions de compteurs électriques chargés de mesurer la consommation électrique des particuliers et des professionnels alimentés en basse ...

Normes pour la construction de logements

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les normes en vigueur pour la construction de logements. Le Gouvernement a présenté en septembre 2017 sa stratégie logement, qui repose sur trois axes : construire plus, mieux et moins cher. Il a également appelé à une attitude plus participative des acteurs du logement, notamment au regard des 4 millions de m...

Baisse du budget du centre national pour le développement du sport

M. Éric Gold interroge Mme la ministre des sports sur la baisse du budget du centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, pour 2018, son budget sera de 186 millions d'euros en crédits de paiement et de 153 millions d'euros en autorisations d'engagement (contre, respectivement, 253 millions et 261 millions en 2017). Le CNDS, établissement public national à caractère adminis...

Ligne ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les problèmes rencontrés par les usagers de la ligne ferroviaire entre Paris et Clermont-Ferrand. Dans un communiqué de presse, les élus locaux et les acteurs économiques du Puy-de-Dôme se sont inquiétés des conclusions du rapport du con...

Carte scolaire pour la rentrée 2018

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des territoires ruraux en vue de la rentrée scolaire 2018-2019. Il est demandé actuellement aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) de préparer la prochaine carte scolaire et d'ajuster les moyens sur les territoires. La répartition semble se faire au détriment des écoles...

Situation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le mardi 9 janvier 2018, une aide-soignante de l'EHPAD de Cunlhat dans le Puy-de-Dôme a mis fin à ses jours. Dans ce même EHPAD, les syndicats affirment avoir constaté environ 30 % d'arrêts maladie sur l'année, et un...

Cour d'appel de Riom

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes nées localement quant à l'avenir de la cour d'appel de Riom (63), en raison de l'ouverture de cinq chantiers visant à transformer le secteur de la justice, et notamment l'adaptation de l'organisation judiciaire. La cour d'appel de Riom a connu dans ses murs d'illustres personnages, qui ont se...

Monnaies locales complémentaires et citoyennes de France

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les monnaies locales complémentaires et citoyennes (MLCC) de France. Reconnues par l'autorité de contrôle prudentiel de la Banque de France et par la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, elles peuvent permettre, dans nos territoires, de prôner l'économie réelle au coeu...

Inégalité de traitement des métropoles

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui a permis la création de quatorze métropoles en janvier 2015, rejointes par Nancy en juillet 2016. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a doté les métropoles cré...