Amendements d'Eric Jeansannetas

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les III et VI sont applicables aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’a...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1 er février au 30 octobre 2020. II. – Pour compenser la ...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1 er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficie...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, ava...

I. – Alinéas 21 à 23 et 38 à 40 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Après l'article 17 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ampleur et les caractéristiques des formes avérées de fraude au dispositif exceptionnel de prise en charge du chômage partiel mis en place à la suite de ...

Après l'article 17 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : «, les bières distribuées dans la restauration et les boissons ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 263 du code général des impôts, il est inséré un article ... ainsi rédigé : « Art. .... – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la v...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables I. – Créer le programme : Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paieme...

I. – Alinéas 8 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 45 à 48 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement m...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La garantie de l’État prévue à l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif de prêts garantis par l'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots entre 2017 et par les mots en II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la...

Mission Relations avec les collectivités territoriales I. – Créer le programme : Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque les dirigeants d’une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce, le cas échéant saisi par l’autorité administrative, peut même d’office leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le m...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et le non-respect des engagements mentionnés au 1 du I par une amende d’un montant égal au montant le plus élevé entre, d’une part, le montant des aides financières directes perçues grâce aux dispositifs de soutien mentionnés au présent article et, d’autre part, 2 % du chiffre d’affaires annuel d...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’appuyer sur l’expertise robuste et opérationnelle qui existe, celle de l’Agence de l’environne...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : publient insérer les mots : chaque année Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer le besoin d’analyse et de reporting climat demandés aux entreprises sur le respects de leurs engagements climatiques. Un rapport annuel ne suffit pas à rendre compte des effets, c’est pourquoi il est prévu...