Plein exercice des libertés locales

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les évaluations prévues aux huitième et neuvième alinéas sont également réalisées par des organismes publics indépendants. Ces évaluations sont incluses dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. Un décret en Conseil d’État détermine la liste et les modalités de désignation des o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle. Cet article 5 de la proposition de loi organique valide l'analyse selon laquelle la réforme du cadre institutionnelle des outre-mer n'est que de façade et que, sous couvert d'une nouv...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l’évaluation qualitative de l’impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux indicateurs de richesse créés par la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72-4, il est inséré un article 72-… ainsi rédigé : « Art. 72-…. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne pe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 34 est ainsi modifié : a) À la fin du treizième alinéa, les mots : «, de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; b) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un a...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sous réserve d’impératif d’intérêt général, la population représentée par les élus de chaque territoire peut s’écarter jusqu’à un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la notion d' « impératif d’intérêt géné...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase    . Exposé sommaire : Sans étude d'impact, ni évaluation préalable, l'article 3 de la proposition de loi constitutionnelle propose de porter jusqu'à 50% la limite maximale d'écart de représentation au sein des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi constitutionnel modifie l'article 1er de la Constitution dans le but d'assouplir la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'égalité devant le suffrage qui a fixé un tunnel d'écart de représentation de l'ordre de +/- 20%. A l'évidence, cette modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de cet article qui prévoit une refonte globale du cadre constitutionnel des territoires d’outre-mer tel qu’il existe aujourd’hui. Convaincus de la nécessité d’une réforme constitutionnelle pour une plus grande d...